Comment percevoir les ommages et interets

Sujet vu 468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 10:05
> Droit Pénal


kty, Posté le 07/05/2008 à 10:05
1 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour,

Suite à une tentative de vol par effraction, le coupable a été condamné à versé 1005 euros au titre des réparations et 800 euros de dommage et interets.
Cette personne, d'origine albanaise, a des papiers en règle mais est sans domicile fixe et serait actuellement en italie. Comment obtenir le paiement de ce qu'il me doit?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/05/2008 à 20:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, saisissez la commission d'indemnisation des victimes d'infraction domicilié auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, courage, cordialement

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