Comment se faire payer des dommages et intérêts après jugement

Sujet vu 15020 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/07 à 23:04
> Droit Pénal

victime_old, Posté le 29/06/2007 à 23:04
1 message(s), Inscription le 29/06/2007
Une personne a été condamnée à me verser des dommages et intérêts. Je sais que cette personne est solvable et qu'elle acceptera de me verser cette somme sans faire d'histoire puisqu'il a reconnu les faits. Pour récupérer cet argent, suis-je obligée de passer par un huissier (comme me le dit mon avocat) ou puis-je simplement lui envoyer un courrier par recommandé et accusé de reception ? Et ensuite qu'il me verse l'argent d'une façon ou d'une autre (versement, courrier contre remboursement, mandat, ...).
Je cherche surtout à ne pas perdre d'argent et à aller vite.
Merci !

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Dinah, Posté le 30/06/2007 à 08:51
186 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Il faut avant tout tenter un recouvrement à l'amiable : envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception à votre débiteur, et dites lui que s'il ne s'exécute pas, vous ferez appel à un huissier qui procédera à un huissier. Dites à votre débiteur dans le courrier que ce recours à l'huissier entraînera encore plus de frais pour lui, et donc qu'il a tout intérêt à payer maintenant.

Si malgré tout il ne paie toujours pas, adressez-vous à un huissier de justice, de préférence exerçant près du domicile du débiteur. En effet, si ce dernier est déjà insolvable, l'huissier sera sûrement au courant.
Munissez-vous du jugement avec formule exécutoire (c'est l'exemplaire du jugement qui vous a été adressé), et d'éventuels renseignements sur votre débiteur (ex : qui est son employeur, le numéro de son compte bancaire si vous le connaissez,...).
Vous paierez en outre une provision pour couvrir les frais de la procédure et les émoluments du notaire. Sous certaines conditions vous aurez droit à l'aide juridictionnelle pour la payer. Mais au final, la majorité des frais seront à la charge du débiteur.
L'huissier va procéder à une saisie-exécution (vente des biens du débiteur), ou une saisie-attribution sur les comptes bancaires, ou encore une saisie sur rémunération (prélévement de la somme directement sur le salaire du débiteur).

La procédure par huissier est plus longue et plus coûteuse, mais indispensable si le recours amiable n'a pas permis le recouvrement de la somme.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

laeti29400, Finistère, Posté le 21/12/2009 à 15:20
1 message(s), Inscription le 21/12/2009
bonjour, voilà mon histoire: il y a de cela 2 an, il y a une personne de ma famille qui a reprit contact avec moi alors que j'étais dans la LOIRE, avec son compagnon et leur enfant, nous les avions invité a venir fêter Noêl avec mon mari et nos 2 enfants.

Hors, vu que nous allions redéménager pour la Bretagne, nous leur avions avancer leur déménagement.
Arriver en Bretagne, nous avions repris contact avec eux pour voir comment sa aller se passer pour nous faire rembourser.
Mais depuis , nous n'avons plus de nouvelles d'eux malgré etre passé au tribunal contre eux à Brest et nous avions gagner.
Tous les week end nous la voyons sur Landivisiau.

Ils nous doivent 1500 euros lui est en prison, et elle est insolvable pour les huissiers.

Donc nous souhaiterons savoir que pouvons nous faire????
nous allons recevoir un dossier avec le tribunal de Brest.

malika, Posté le 17/05/2012 à 13:43
3 message(s), Inscription le 25/04/2012
bonjour
ressament le tribunal administrative suite a un OQTF le refus de séjour le tribunal a condamné l’êta a me versé une somme e 1000E
SVPL?a qui m adressé pour les récupérer car mon avocat veut les récupéré
merci pour votre repense

malika, Posté le 17/05/2012 à 13:43
3 message(s), Inscription le 25/04/2012
bonjour
ressament le tribunal administrative suite a un OQTF le refus de séjour le tribunal a condamné l’êta a me versé une somme e 1000E
SVPL?a qui m adressé pour les récupérer car mon avocat veut les récupéré
merci pour votre repense

niconat, Posté le 18/08/2013 à 17:39
1 message(s), Inscription le 18/08/2013
bonjour,
Mon ex mari a été condamné a me verser des dommage et intérêt, je ne lui ai jamais demande car il été insolvable, voila maintenant 10 ans que nous sommes divorcé mais sa situation n'a toujours pas changé et moi j'aimerai bien récupérer cette argent. Est ce encore possible après tous ce temps? Et si oui a qui dois je m'adresser?
merci


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