Comment demander une mainlevée d'un compte bancaire bloqué.

Sujet vu 3324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 20:26
> Droit Pénal


michelchen, Posté le 06/04/2008 à 20:26
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
lorsque le compte bancaire de la société commerciale TOTO dont je suis gérant, a été bloqué pendant l'instruction par le juge d'instruction dans le cadre de mon mise en examen dans une affaire de blanchiement d'argent, dont la société commercial TOTO n'a rien avoir et nullment cité en tant que témoin ou prévenu, ce compte a été bloqué jusqu'au et après le jugement du 11 juillet 2007, les juges n'ont pas prononcé de débloquage sur cette société TOTO, ni prononcé de sansction ou condamnation à l'encontre de la sciété TOTO, puiqu'elle n'est pas mise en examen; mais seuelement une condamnation à mon encontre à 12 mois avec sursis.


Doit je faire une requete auprès du juge d'instruction ou du juge du jugement pour demander une mainlevé; et ce sur la base de quel article ou loi pour défendre ma demande de mainlevée.

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