Comment avoir le dossier d'instruction après condannation
| leopold Nouveau membre Inscrit : 24/01/2012 Messages : 1 |
Vu 82 fois Morbihan, Le 24/01/2012 14:18 |
| Bonjour,
Je voudrait connaitre la procédure pour avoir la copie du dossier d'instruction après la condamnation, j'ai été condamné en février 2009 par le tribunal correctionnel , j'ai demander une copie a mon avocate commise d'office qui ma fait comprendre que ce n'était pas son problème. Donc si quelqu'un connait la procédure sa serait sympa de me la transmettre. Merci |
Classement : Droit pénal
