Comment avoir le dossier d'instruction après condannation

Sujet vu 292 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 14:18
> Droit Pénal


leopold, Morbihan, Posté le 24/01/2012 à 14:18
1 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,
Je voudrait connaitre la procédure pour avoir la copie du dossier d'instruction après la condamnation, j'ai été condamné en février 2009 par le tribunal correctionnel , j'ai demander une copie a mon avocate commise d'office qui ma fait comprendre que ce n'était pas son problème. Donc si quelqu'un connait la procédure sa serait sympa de me la transmettre.
Merci

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