Comment agir suite à classement sans suite ?

Sujet vu 2740 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 21:15
> Droit Pénal


azerty06, Savoie, Posté le 28/07/2011 à 21:15
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Les faits sont graves. En mai 2010, je me suis faite agressée par mes voisins complètement saouls. Les 2 témoins sont leurs amis. La dame m'a tenu par l'épaule et son mari a voulu me donné un coup de tête alors que j'avais les cervicales HS à cause d'un accident et qu'ils le savaient. Résultat, mon médecin a indiqué une ITT d'une semaine. J'ai déposé plainte contre les 2.
En juillet 2010, j'ai payé mon avocat 300 euros qui n'a rien fait.
En avril 2011, cet agresseur m'a à nouveau insulté et pris à parti. 2ème plainte.
J'ai donc écrit au procureur.
Il me dit que la plainte de mai 2010 a été classé sans suite car les faits allégués n'ont pas pu être caractérisés par l'enquête de gendarmerie.

J'estime que l'enquête n'a pas été faite. Personne n'a été entendu, ni le maire, ni les voisins, rien.

Quel recours ai-je ?
Le fait que j'ai à nouveau déposé plainte en avril 2011 (donc fait nouveau), puis-je demander à relancer l'enquête ?

Merci pour vos renseignements.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 04:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En cas de classement sans suite, on peut se porter partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin d'obtenir l'ouverture d'une information judiciaire. Une consignation vous sera sans doute demandée

pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 19:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ceci:

Plainte avec constitution de partie civileLa plainte avec constitution de partie civile permet à une personne de devenir partie dans le procès pénal.

On ne peut porter plainte avec constitution de partie civile que si :

le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ;
un dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police est resté sans réponse après un délai de 3 mois.
Ces conditions sont écartées en cas de délit de presse ou de délit électoral.

Que faut-il faire ?
Adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l'infraction en cause.
Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l'infraction a été commise, soit celui du domicile de l'auteur de l'infraction (si celui-ci est connu).
En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais, en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple.
A noter : une plainte avec constitution de partie civile n'est possible que lorsqu'il y a délit ou crime.

Quels sont les frais ?
Après examen de la plainte, le juge d'instruction fixe le montant de la consignation à verser (sauf en cas d'aide juridictionnelle), qui correspond au paiement d'une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s'avère justifiée. Elle n'est pas systématique et est fixée en fonction des ressources du plaignant.
Sans son versement, le juge d'instruction n'est pas saisi du dossier.

Que se passe-t-il ensuite ?
Le juge d'instruction instruit le dossier : enquête, interrogatoire...
Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice. Dans ce cas, c'est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens.
Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal compétent.
Citation directeElle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l'étendue du préjudice.
Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

A noter : cette procédure n'est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5e classe qui nécessitent une instruction préalable. Pour pouvoir se faire indemniser, il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l'audience. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


C. proc. pénale : Art. 39 à 44-1.
Contenu mis à jour le 18/03/2011
Les astuces de Pratique.fr
En cas de non-lieu, la personne contre laquelle la plainte a été déposée peut très bien saisir le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Aussi est-il prudent de déposer plainte contre X même si on connaît le coupable.

Le juge d'instruction se chargera d'identifier X (rien n'empêche de donner des précisions verbales pour l'aider dans cette recherche).

Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par internet (c'est la pré-plainte) dans les départements des Yvelines (78) et de la Charente-Maritime (17). Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la gendarmerie pour terminer sa déclaration. La procédure concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés. Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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