Combien de temps a t'on pour déclarer un viol?
| CRICRI_old Nouveau membre Inscrit : 27/06/2007 Messages : 2 |
Vu 5642 fois Le 27/06/2007 14:55 |
| Au bout de combien de temps une plainte pour viol n'est plus valable? Dernière modification : le 27/06/2007 18:21 |
Classement : Droit pénal
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 27/06/2007 18:21 |
| Bonjour,
La victime d'un viol dispose d'une durée de 10 ans pour porter plainte. Au delà, il y a prescription (aucune poursuite n'est plus possible). Si le viol a été commis alors que la victime était mineure, la prescription se compte à partir de la majorité de celle-ci et elle a été portée à vingt ans par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 : la victime peut donc dans ce cas porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans (attention, le viol ne doit pas avoir été prescrit avant la loi de 2004 pour bénéficier du nouveau régime de prescription : la victime doit donc être née après mars 1976). Cordialement |
| nono_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/07/2007 Messages : 3 |
Le 03/07/2007 10:41 |
| Je m'introduit dans cette demande, je suis maman d'une victime mineur. Cette loi s'applique t-elle également lors que l'agresseur est lui-même minuer ??
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| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 03/07/2007 22:02 |
| Bonjour,
Effectivement le délai est le même. Cdt. |
| cricri Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/05/2012 Messages : 2 |
Le 17/05/2012 03:01 |
| bonjour ayan 28 ans et abuser a lage de 5ans et a 14 ans et je le vie tres mal peur des regard des autre et de ma fille ai ce ke je peux porter plainte aujourd'hui? ou ai se trop tard cordialment et savez vous combien de temps met la procedure?
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| Griphus72 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/04/2010 Messages : 42 |
Sarthe, Le 20/05/2012 09:22 |
| cricri, par abus, entendez-vous un viol (donc une pénétration sexuelle sans consentement) ou une agression sexuelle (tout acte impudique commis sans consentement)?
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| cricri Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/05/2012 Messages : 2 |
Le 22/05/2012 23:16 |
| un viole sans consentement a lage de 5 ans on pe pas y etre et a 14 aussi cetai sans consentement avec attouchement et penetration
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 23/05/2012 18:58 |
| Bonjour
Vous pouvez déposer plainte jusqu'à 20 ans après votre majorité. 18 + 20 = 38 ans. Vous pouvez déposer plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. |
| cricri Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/05/2012 Messages : 1 |
Le 23/05/2012 21:31 |
| ok merci pour toute vos reponse ^^
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