Combien d'années de prescription

Sujet vu 795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 20:28
> Droit Pénal


Lazaro, Val-de-Marne, Posté le 14/02/2009 à 20:28
1 message(s), Inscription le 14/02/2009
Suite à un braquage à main armée avec vol de fonds et fuite, combien d'années après les faits le ou les braqueurs peuvent-ils revenir sans être inquiéter ?

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citoyenalpha, Posté le 15/02/2009 à 10:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article 311-9 du cod pénal dispose que :

Citation :
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende.


Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.


Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.





L'article 7 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.


S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.




En conséquence la prescription décennale ne court qu'à compter du dernier acte d'instruction ordonnée et non de la commission de l'infraction.

Restant à votre disposition.


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