Clause de non concurrence aprés vente c de fond de commerce

Sujet vu 1942 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/08 à 08:57
> Droit Pénal


trans, Posté le 13/01/2008 à 08:57
2 message(s), Inscription le 13/01/2008
Bonjour,
le 10 mars 2003, j'ai vendu un fond de commerce de fabrication d'enseignes publicitaires . Dans cette vente il y avait une clause de non concurrence :
- 40 km à vol d'oiseau
- 8 années
- pas de rémunération directe de cette clause.
Aujourd'hui la société est revendue et le nouveau propriétaire déplace l'activité et il me licencie économique.
Cette clause est elle valable, le prix de vente du fond de commerce fait il office de rémunération pour celle ci ?
Avez vous une lettre type à faire signer au repreneur s'il accèpte, pour que je puisse retravailler pour mon compte dans la branche sans problèmes.

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