Classement des infractions pénales ?

Sujet vu 6074 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 12:44
> Droit Pénal


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 12:44
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Comment sont classées les infractions pénales ?

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Qu’est ce qu’un crime ?

Le crime est une infraction réprimée d’une peine de prison allant de 10 ans à perpétuité. La peine de prison n’est pas exclusive d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires.
Qu’est ce qu’un délit ?

Le délit est une infraction pouvant être punie jusqu’à 10 ans de prison et 1500 € d’amende. D’autres peines sont applicables tel que le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, et les peines complémentaires prévues par le Code pénal.
Qu’est ce qu’une contravention ?

Une contravention est une infraction pouvant être punie jusqu’à 1500 € d’amende ( 3000 en cas de récidive). D’autres peines sont applicables aux contraventions telles que les peines privatives ou restrictives de droits, et des peines complémentaires prévues au Code pénal.
Peut on être pénalement responsable des faits commis par une autre personne ?

Non, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Qui est considéré comme auteur de l’infraction ?

Est considérée comme auteur de l'infraction la personne qui : 1º Commet les faits incriminés ; 2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Qu’est ce que la tentative ?

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ( Article 121-5 du Code pénal).
Qui est considéré comme complice ?

Est considérée comme complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. (Article 121-7 du Code Pénal)

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