Civilement responsable jusqu'à la mort ?

Sujet vu 1102 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/08 à 19:14
> Droit Pénal


cmoidonc, Posté le 01/03/2008 à 19:14
3 message(s), Inscription le 01/03/2008
J'ai fais une erreur qui m'a coutée 2 ans et mon père s'est porté civilement responsable à l'époque car je n'avais que 16 ans. Des dommages et intérets ont été réclamés. Je ne sais pas si mon père a payé, mais il n'est plus là aujourd'hui (décédé). Dois-je payer cette somme si on me la réclame ?

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citoyenalpha, Posté le 01/03/2008 à 20:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Les dommages et intérêts dont vont père était de droit civilement responsable font partie du passif d'une succession. Par conséquent ils peuvent être réclamés aux descendants tout dépend donc du type de succession que vous avez choisi :

L'héritier peut :

accepter la succession purement et simplement ,

accepter la succession à concurrence de l'actif net,

renoncer à la succession.

Ces trois possibilités entraînent des conséquences très différentes quant à l'obligation de paiement des dettes.

Les héritiers peuvent réaliser, avant de déclarer qu'ils acceptent ou refusent la succession, certains actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire qui ne valent pas acceptation de la succession (tels que le paiement de dettes, opérations courantes nécessaires pour la continuation de l'activité de l'entreprise, vente de biens périssables).

Restant à votre disposition.

cmoidonc, Posté le 02/03/2008 à 09:13
3 message(s), Inscription le 01/03/2008
Merci de m'avoir éclairé car je pensais bien et j'ai renoncé à la succession de tout donc je dois juste envoyer une copie de l'acte de décès et de renonciation à l'organisme chargé du paiement de ces dommages et intérets.
Je ne suis pas avocat mais dans ma vie j'ai fais pas mal de visites de tribunaux et j'ai parcouru des livres juridiques, mais j'avais oublié mon erreur de jeunesse. Encore mille merci à vous.

citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 15:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

En effet si on vous contact pour récupérer la créance dont votre père était l'obligé, faîtes parvenir au créancier la photocopie de l'acte de décès et de votre renonciation à la succession. Vous êtes dans vos droits.

Restant à votre disposition.


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