Chèque de caution falsifié

Sujet vu 708 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/07 à 12:18
> Droit Pénal


laouen_old, Posté le 05/10/2007 à 12:18
1 message(s), Inscription le 05/10/2007
Un chèque de caution déposé dans une entreprise a été falsifié par cette dernière en traficant la date en chjangeant l'année afin de pouvoir l'eencaisser. ce qui fut fait.
Quel recours a t on ?

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Jurigaby, Posté le 05/10/2007 à 14:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
déposer plainte pour faux et usage de faux auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

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Cordialement.


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