Cegradation par mineur presence parents tribunal

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/10 à 20:37
> Droit Pénal


francesca12, Rhône, Posté le 20/06/2010 à 20:37
1 message(s), Inscription le 20/06/2010
Bonjour,

Mon fils mineur a dégradé une voiture . Il est convoqué devant le procureur de la république. Son père et moi sommes mariés. Est-ce que les deux parents sont obligés de l'accompagner ou un seul suffit?

Merci de votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/06/2010 à 15:21
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un seul parent suffit à condition que ce parent dispose de l'autorité parentale (conjointe, totale ou partagée).

Cordialement,


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