Cass.civ, 2è 14 juin 2006 pourvoi d 05-12811

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/11 à 16:22
> Droit Pénal


caroline, Seine-et-Marne, Posté le 03/04/2011 à 16:22
1 message(s), Inscription le 03/04/2011
Bonjour,

J'ai été reconnue victime d'un abus de confiance qui a été entériné par 2 jugements dont 1 en cours d'appel de Versailles.
J'ai mandaté un huissier qui m'a fait parvenir ses frais en faisant apparaitre une somme faisant référence à l'article 10 du décret 96-1080 du 12-12-1996 + frais de recouvrements divers. Étant donné que ces frais étaient élevés j'ai fait appel à la chambre départementale des huissiers du 92 qui a mis deux ans pour faire les démarches auprès de l'huissier mandaté.
je précise que l'huissier mandaté m'a renvoyé mes grosses car le coupable de l'infraction avait changé de département.
J'ai été convoquée en audience ces jours derniers pour avoir des explications car l'huissier n'avait pas respecté "la procédure de notification à l'adversaire" suite au certificat de vérification des dépens rendus et je me suis fait littéralement massacrée par l'huissier qui me fait payer les sommes que j'ai percues directement sur mon compte bancaire.
Alors je voudrais savoir s'il peut me réclamer cette sommes alors qu'il m'a rendu mes grosses ?
quelle est la durée d'un mandat d'un huissier de justice ?
Merci pour votre écoute et pour vos conseils.

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