Casier judiciaire pour cheques non payes

Sujet vu 735 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 09:04
> Droit Pénal


Salameh, Paris, Posté le 06/11/2008 à 09:04
3 message(s), Inscription le 05/11/2008
J`aimerai bien savoir si jamais on peut avoir un casier judiciaire pour des cheques sans provisions et/ou un credit bancair non rembourse.
Si c`est le cas, pour combien d`annees ce casier judiciaire restera en vie/applicable.
Si ce n`est pas le cas, est ce qu`on peut emettre une interdiction au territoire le cas echeant, et si c`est oui, pour combien d`annees l`interdiciton sera applicable,
et mille merci d`avance,

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