Carte grise non régularisée par mon acheteur

Sujet vu 1040 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 14:53
> Droit Pénal


AmiPierrot, Posté le 26/01/2008 à 14:53
7 message(s), Inscription le 26/01/2008
Une personne de ma famille, veuve depuis 2004 et qui a vendu la voiture de son époux (en 2004) reçoit les PV (le deuxième en janvier) à la place du nouveau propriétaire. Ce sont des PV sur contrôles automatisés (flash) pour excès de vitesse.
La vendeuse habite le 94 et n'a jamais conduit de sa vie. L'acheteuse, dont elle ne possède que les nom/prénon, habite la région de Perpignan (66) car l'oncle de cette dernière (qui habite le 94) s'était chargé intégralement de la transaction (certificat de cession, etc.). Pour des raisons que l'on ignore, il ne veut pas communiquer les coordonnées de sa nièce (l'acheteuse). AUCUN DOCUMENT donc ne subsiste.

Nous en sommes au 2ème envoi LR/AR de Formulaire de requête en exonération auprès du Centre de Rennes (Contrôles automatisés) + paiement de la consignation forfaitaire de 68 euros + lettre exposant les raisons de la requête. A chaque fois. Aucune réponse pour la première, que ce soit par courrier ou par téléphone (seuls les AR sont reçus). Et cela peut continuer à l'infini.

Il est manifeste que la personne circule avec cette voiture sans carte grise régularisée, avec les plaques d'origine et vraisemblablement sans contrôle technique depuis 2004 ! Il suffirait de l'arrêter une bonne fois pour toute pour que cela cesse ! Mais encore faut-il que la gendarmerie nationale soit mandatée pour le faire. Les commissariats ne prennent même pas notre déposition ! Il faut attendre d'après eux la décision du Centre de Rennes, qui est comme vous le savez , submergé par des milliers de requêtes pour contestation de fiabilité des radars. Mauvaise période pour nous !
Nous avons porté plainte auprès des 2 procureurs de la République (94 et 66)Notre conseil juridique nous suggère de passer à la vitesse supérieure en consultant un avocat. Nous avons pris rendez-vous.
Mais faudrait-il pour nous rétablir dans notre bon droit sortir encore de l'argent dans cette affaire qui commence à durer. Que faire ?
Merci pour vos suggestions.

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