Calcul prescription pénale

Sujet vu 683 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/12 à 19:41
> Droit Pénal


Lexpat, Paris, Posté le 06/10/2012 à 19:41
3 message(s), Inscription le 06/10/2012
Bonjour,

J'ai été condamné fin juin 2007 à une peine d'amende par le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre d'une affaire fiscale.
Ce jugement est intervenu par défaut, et j'ignorais même l'existence d'un dossier, vivant à l'étranger depuis 2003 (l'affaire porte sur mon année de départ) ; il n'a donc jamais été signifié, du moins à ma connaissance.
Je l'ai appris par hasard car mon père (nous portons tous deux un prénom composé qui commence pareil) a reçu un juin 2008 un courrier du Trésor m'invitant à payer cette amende ; il a répondu que cela ne le concernait pas et que je ne vivais plus à cette adresse depuis ...1987 (ce qui est exact). Depuis plus jamais de nouvelles.
Je vis toujours dans mon pays d'accueil, dans l'espace Schengen, tout à fait identifiable, et n'ai jamais rien reçu non plus.
Cela fait donc plus de 5 ans maintenant. Je sais que la prescription d'une peine correctionnelle est de 5 ans, augmentés des délais d'appels (on y est).
Par contre, en l'absence de signification, quel est le point de départ à retenir ?
Le courrier reçu par un tiers (mon père) visant à recouvrer l'amende peut il avoir interrompu la prescription dès lors qu'il ne m'a pas été remis (mon père en a gardé une copie, mais officiellement,je ne suis pas supposé le savoir) ?
Merci de votre réponse.

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edith1034, Hérault, Posté le 07/10/2012 à 08:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non, la prescription commence à la date du jugement la lettre reçue par votre père est un acte désespéré pour tenter d'interrompre la prescription mais comme vous ne pouviez pas être touché, cet acte n'interrompt rien

c'est fini soit dès maintenant soit au plus tard le 31 décembre 2012, si l'administration fiscale exige l'application des textes la concernant qui permet un report jusqu'à la fin d'année.

prenez en compte qu'il y a un double recours en matière pénal dans le cadre d'un jugement rendu par défaut, à la signification il y a un délai d'opposition puis le délai d'appel qui s'ajoute

A vous lire, rien n'a été signifié dans votre cas.

NE BOUGEZ PAS

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Lexpat, Paris, Posté le 07/10/2012 à 13:45
3 message(s), Inscription le 06/10/2012
Merci beaucoup Edith pour votre réponse, et pour votre lien très clair, mais qui du coup me met encore plus le doute :
J'y lis que dans le cas d'une condamnation non définitive, le délai de prescription est de 3 ans (jurisprudence de 2012 citée) ?
Or, dans le cas précis, rien n'a jamais été signifié et c'est bien ce qui est le coeur de la question.
Avons nous ?
Jugement : 25.06.2007 + délai d'opposition 1 mois (résidence à l'étranger) + appel (15 jours) : prescrit au 10.08.12 (à voir si extension au 31.12 car concerne le fisc, même si c'est bien une amende et non un redressement)
ou alors :
Jugement 25.06.07 + délai d'appel 15 jours + 3 ans pour signifier (comme le laisse entendre cette jurisprudence) : prescription de l'action publique le 10.07.11
ou encore :
Jugement 25.06.07, jamais signifié, donc délai de prescription non entamé faute de point de départ ?

trichat, Posté le 07/10/2012 à 15:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous indiquez avoir été condamné à une amende (pour fraude fiscale ?).
Dans ce jugement, avez-vous également été condamné à des impositions supplémentaires pour insuffisance de déclaration?

A priori, la prescription est effective (plus de cinq ans) pour l'amende qui vous a été infligée. En effet, même si le jugement a été rendu par défaut et qu'il ne vous a jamais été signifié, quel intérêt y aurait-il pour vous de faire éventuellement opposition, voire appel de cette condamnation?

En revanche, s'il y a eu condamnation à impositions supplémentaires, l'administration fiscale a peut-être pris des mesures interruptives de prescription qui valent également pour l'amende, simple accessoire de la condamnation principale?

Cordialement.

edith1034, Hérault, Posté le 07/10/2012 à 16:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

la signification du jugement ouvre droit aux recours d'abord d'opposition puis à l'appel. Si vous n'avez pas reçu de jugement vous n'avez droit à ni l'un ni l'autre.

un jugement non signifié à domicile ou à personne est prescrit au bout de trois ans révolus

soit dans votre cas

25 juin 2007 + 3 ans = 26 juin 2010 pour l'amende et la peine de prison avec sursis que vous avez dû subir

Vous n'avez plus le droit aux recours mais la peine pénale est prescrite.

Comme l'arrêt de la cour de cassation que vous citez, le démontre, ils ont tendance à poursuivre par signification, vous faites alors opposition, le juge annule la signifIcation et l'opposition pour cause de prescription.

En revanche Trichat pose la bonne question sur les demandes en sa qualité de "partie civile" de l'administration fiscale qui elle devait être présente au procès qui se prescrit par 4 ans fin d'année depuis le dernier acte soit dans votre cas très certainement courant 2008.

Nous avons ALORS 2009 + 2010 + 2011 + 2012 soit 31 décembre 2012 minuit

Lexpat, Paris, Posté le 07/10/2012 à 23:42
3 message(s), Inscription le 06/10/2012
Merci beaucoup à vous deux, c'est beaucoup plus clair!

A vrai dire, je ne connais pas les détails du jugement, je ne connais que cette amende (et le fait que mon casier B3 est vierge ayant eu à le demander récemment)...Peut être y a t on ajouté du sursis, possible.
Par contre, jamais rien reçu (mon père non plus) pour un (éventuel mais probable) redressement sous jacent (le motif de poursuite étant la non déclaration de revenus 2002 et 2003, alors que pour moi je n'étais plus résident français a cette époque...et que j'ignorais totalement cette procédure jusqu'à la lettre de 2008).
Donc pour la partie pénale,c'est fini, et pour la partie fiscale, au pire au 31.12 de cette année (je ne comptais pas entreprendre quoi que ce soit, je voulais savoir ou j'en étais dans cette histoire).


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