Braquage de banque en 1988, prescription?
| marie Nouveau membre Inscrit : 07/09/2010 Messages : 1 |
Vu 921 fois Creuse, Le 07/09/2010 17:12 |
| Bonjour,
des personnes qui ont commis un braquage de banque il y a 22 ans peuvent-elles encore être poursuivies? ou y-a-t-il prescription? braquage simple sans coup de feu ni violences physiques et assez faible butin. d'autre part, une personne qui n'a pas dénoncé ce fait peut-elle aussi être poursuivie? merci si vous pouvez me répondre. |
Groupe de discussion : violences aggravées
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