Bracelet electro et absence entre decision et application

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/12 à 07:20
> Droit Pénal


kubiak1975, Deux-Sèvres, Posté le 09/07/2012 à 07:20
1 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonjour ,
Condamné a 3 mois de bracelet électronique par le tribunal de Niort mais avec horaires de sortie (09h00 à 13h00) qui ne me permettait pas d'emmener et d'aller chercher ma fille ( 3ans)a partir de septembre à l'école j'ai fait appel a la cour de Poitiers et j'ai perdu avec le maintien de la décision en laissant le soin quand même au JAP de Niort de refixer des horaires mais si celui ci décide de remettre les mêmes horaires existe t'il encore un moyen d'essayer de les faires modifier ? Comme l'école de ma fille est a 3 minutes en voiture de mon domicile j'aurais besoin seulement par exemple 8h50 à 9h10 et de 15h50 à 16h10 max. Je suis conscient que j'ai la chance de ne pas faire trois mois de prison ferme mais si je ne peux pas emmener ma fille à l'école beaucoup de chose vont en découler : services sociaux, tentative de sa maman de récupérer la garde etc. ... Ma deuxième question est que je voudrais partir avec ma fille quinze jours chez mes parents qui sont au bord de la mer mais es ce légal, j'ai peur de recevoir le courrier de convocation au service pénitencier pour la pose du bracelet pendant mon absence et de devenir hors la loi .

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

PS: Je précise que je n'ai pas le droit a l'aide juridique car elle est calculée sur les revenus de l'année précédente alors qu'aujourd'hui je suis au RSA d'ou le fait que je me défend seul et essai de trouver des conseils gratuit .

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/07/2012 à 12:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Désormais votre seul interlocuteur est le juge d'application des peines.
Sachez que vous bénéficiez déjà avec le port du bracelet électronique d'une mesure particulièrement favorable par apport à l'incarcération.

Concernant votre fille vous pouvez parfaitement demander à la récupérer à l'école avant 13:00.

Pour votre demande de rejoindre vos parents 15 jours vous pourrez le faire à l'issue de la période de 3 mois de bracelet électronique.
Votre demande est pour le moins paradoxale: le tribunal vous accorde le port du bracelet électronique, ce qui vous évite la prison ferme, et vous envisager de partir au bord de la mer !!!

Cordialement,


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