Besoin d'aide urgente par rapport à un huissier

Sujet vu 270 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 12:33
> Droit Pénal


Laurent1484, Hérault, Posté le 23/11/2012 à 12:33
3 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonjour,
Je dois payer une somme forte à un huissier que je n'ai pas demandé pour pouvoir toucher mes dommages et intérêts Si je ne paye pas je dois oublier mes dommages et intérêts m'a t'on dit
est ce normal?

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 22:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui les huissiers demandent une provision avant d'exécuter leurs actes et ceux afin d'éviter les impayés.
Ces frais sont à la charge de la personne contre laquelle l'exécution forcée est exercée.

Vous serez donc en droit, si l'huissier ne peut obtenir de paiement faute de solvabilité, de réclamer la somme à votre débiteur.

Restant à votre disposition


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