Avis à Partie & Réquisitoire supplétif??

Sujet vu 2955 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/13 à 21:00
> Droit Pénal


Faucon69, Calvados, Posté le 03/05/2013 à 21:00
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

J'ai reçu l'avis à partie (art 175) en Octobre 2012 et visiblement Fin Décembre 2012 le parquet a demandé un réquisitoire supplétif pour des actes d'instruction complémentaire..

Je suis resté en détention 8 mois pour rien, j'ai toujours affirmé mon innocence et petit à petit, tous les actes d'instruction penchait en ma faveur.

A votre avis ce réquisitoire supplétif est il un bon signe?
Le dernier acte du réquisitoire supplétif consistait en une expertise psychologique que j'ai fait en Mars 2013 (sur ordonnance de Janvier 2013)

Pensez vous qu'on en a encore pour longtemps?

L'information a été ouverte en Juin 2011, avis à partie en Oct 2012, réquisitoire supp en Décembre 2012, ordonnance transmise au psychologue en Janv 2013 et expertise en Mars 2013..

Il me semble qu'une information ne peut excéder 2 ans??

Merci

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Faucon69, Calvados, Posté le 05/05/2013 à 23:35
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Un avis sur la question?

Faucon69, Calvados, Posté le 09/05/2013 à 16:53
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
?????

NADFIL, Morbihan, Posté le 11/05/2013 à 09:35
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour!

Lorsqu'un juge d'instruction envisage de clôturer l'instruction,il adresse au procureur de la République une ordonnance dite de soit-communiqué aux fins de règlement:le dossier est transmis au procureur et,en parallèle,un avis de fin d'information est notifié aux parties privées.La notification de cet avis est le point de départ des délais prévus à l'article 175 du Code de Procédure Pénale...
Mais,la Chambre criminelle de la Cour de Cassation,en 1995,a estimé que lorsqu'un acte d'investigation SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L'ETAT DE L'INSTRUCTION était ordonné par le juge d'instruction postérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement,les délais de l'article 175 précité ne couraientt plus...Concrètement,l'ordonnance de soit-communiqué est caduque et l'engagement de fin d'instruction du juge d'instruction est rompu:l'instruction n'est pas terminée...

Le réquisitoire introductif est l'acte de saisine du juge d'instruction et délimite les faits qui sont soumis au juge d'instruction.
Le juge d'instruction ne saurait s'auto-saisir de faits autres que ceux énoncés dans l'acte de sa saisine.
Le réquisitoire supplétif consiste dans l'extension de l'acte de saisine initiale à des faits dits nouveaux.
Les faits nouveaux s'entendent,ici,soit de faits qui ne sont pas dans le dossier de procédure mais qui ont un lien avec l'affaire en cause(pas de lien=réquisitoire introductif=une instruction différente),soit de faits qui sont dans le dossier mais qui n'ont pas été initialement qualifiés juridiquement(et pour ce type de faits nouveaux,la jurisprudence est hésitante:tantôt elle estime que le réquisitoire introductif suffit,tantôt un réquisitoire supplétif est requis.Face à cette incertitude,les procureurs utilisent le réquisitoire supplétif en pratique).

Tout dépend de l'objet des faits nouveaux mais une expertise psychologique ordonnée à ce stade de la procédure me paraît "déplacée" a priori.
Les articles 156 et suivants du Code de Procédure Pénale régissent l'expertise,parmi lesquels:
Art.161-1,alinéa 1er:"Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée SANS DELAI au procureur de la République et aux avocats des parties,qui disposent de 10 jours pour demander au juge d'instruction...de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux expertts déjà désignés un expert DE LEUR CHOIX figurant sur une des listes...".
Même article,alinéa 3 et 4:"Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différées pendant le délai de 10 jours prévu au premier alinéa OU lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations/Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité...".
Art.164,dernier alinéa:"Les médecins et les psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen...peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission HORS LA PRESENCE du juge et des avocats".
Art. 167:"Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqué...Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée...L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée,A LEUR DEMANDE,aux avocats des parties par lettre recommandée..Dans tous les cas,le juge d'instruction fixe un délai(mais minimum légal de 15 jours,1 mois pour une expertise comptable ou financière)aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande,notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise...".

Et concernant la durée d'une instruction,celle-ci peut aller au-delà de deux ans mais,dans ce cas,le juge doit ordonner une prolongation de 6 mois,renouvelable...
Il reste que la notion de délai raisonnable(dont je vous ai déjà parlé)d'une procédure s'impose à la France:Gardez-bien toute trace de dates...

Cordialement.

Faucon69, Calvados, Posté le 11/05/2013 à 18:13
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour NADFIL! Merci pour votre réponse.

Quand vous dites :

"Le réquisitoire supplétif consiste dans l'extension de l'acte de saisine initiale à des faits dits nouveaux. "

=> Dans un délai de 3 mois le procureur devait émettre son réquisitoire dit "définitif" ce qui aurait permis aux différentes parties de transmettre les observations quant à ce réquisitoire.
Cependant le Parquet a transmis un réquisitoire supplétif mais il n'y a aucun fait nouveau. D'ailleurs dans ses demandes d'actes d'instruction, il redemande un état des factures détaillés au niveau des téléphones ce qui avaient déjà été fait dans le cadre de l'instruction.
L'autre acte consiste à interroger mon employeur sur mon emploi du temps (ce qui avait aussi était fait mais les pièces ne figurant pas au dossier)
Et le 3ème acte consistait à effectuer une expertise psychologique et "compte tenu de l'urgence" la demande d'expertise n'a pas été transmise aux différentes parties. Seules les conclusions l'ont été après réception du dit rapport.

Autrement quelle est la date de départ d'une instruction à prendre en compte. Je crois que la 1ère commission rogatoire date de Fin Mai 2011...

Oui je garde toute trace de dates.. Tout est numérisé et conservé.

Mon avocat a également souri de voir une expertise psychologique et les casiers judiciaires de chaque protagoniste durant la période des demandes d'actes après avoir reçu l'avis à partie.

Ensuite, aussi étrange que cela puisse paraître, plusieurs pièces sont manquantes au dossier et quand l'avocat demande des explications aux J.I, celui ci répond qu'il s'agit sans doute d'un oubli.

NADFIL, Morbihan, Posté le 12/05/2013 à 12:17
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Le réquisitoire supplétif sera peut-être requalifié en réquisitions d'actes possibles pendant le premier délai de 3 mois...
Il reste que,à mon avis,celui-ci porte sur des demandes d'actes qui "logiquement" étaient déjà à faire,voire déjà réalisés et qu'il a été adressé assez tardivement si l'on considère la période du premier délai...et que l'urgence admise pour procéder à une opération d'expertise sans respecter le délai pour réponse n'a pas vraiment de sens s'il a fallu en réalité attendre plusieurs mois pour y procéder!


Quelques infos sur le dossier... à toutes fins que vous pourriez juger utiles:

Art. 114,alinéa 4 et 5:"...les avocats des parties,peuvent se faire délivrer,à leurs frais,copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier...délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande./Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client.Celui-ci atteste au préalable,par écrit,avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa suivant(donc alinéa 6:Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense)et de l'article 114-1(Sous réserve dees dispositions du sixième alinéa de l'article 114,le fait,pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article,de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3750 euros d'amende)..."
L'avocat envoie au juge d'instruction la liste des copies qu'il veut remettre à son client;le juge peut s'y opposer par ordonnance motivée dans les 5 jours de la réception de la demande.Le silence du juge emporte le droit de recevoir copies des pièces et actes listées dans la demande.

La procédure-art.81,alinéa 2nd du CPP- quant à la tenue du dossier est rigoureuse:chaque pièce du dossier est faite en double(obligation du juge)et chaque double est certifié conforme(obligation du greffier).Un inventaire des pièces est tenu à jour au fur et à mesure des réceptions et rédactions(obligaton du greffier).Le dossier est côté(obligation du greffier)dans le but de vérifier la chronologie de l'instruction et l'absence de fraude aux droits des parties;même si la Chambre criminelle,en 1995(arrêt MANIGOT)a estimé qu'une cotation non-chronologique constituait une atteinte aux droits de la défense justifiant la nullité si et seulement si le grief en découlant était prouvé...

Cordialement.

Faucon69, Calvados, Posté le 13/05/2013 à 00:07
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Je vous remercie encore pour ces informations! Vous êtes ma bible!!

Quand vous dites :

"Le réquisitoire supplétif sera peut-être requalifié en réquisitions d'actes possibles pendant le premier délai de 3 mois..."

=> Eh bien disons que j'ai appris le contenu de ce réquisitoire en faisant demandé à mon avocat qu'il réclame toutes les pièces postérieur à une certaine date (qu'il n'avait pas dans son dossier).

Une fois le CD reçu, je l'ai consulté sur place, dans un bureau.

Disons que l'avis à partie, Art. 175 a été notifié en Octobre 2012.
Fin Décembre 2012, Réquisitoire supplétif avec demandes d'actes.
Fin Janvier 2013, Envoi de l'ordonnance d'expertise au psy et fin Mars 2013 j'ai effectué l'entretien avec celui ci.
Début Avril, réception du rapport au cabinet du J.I.
Aucun autre acte a été coté depuis la demande du réquisitoire supplétif. Le dernier acte répertorié est celui de l'expertise...

Peut être le J.I n'effectuera pas les autres actes d'instruction?

NADFIL, Morbihan, Posté le 13/05/2013 à 14:40
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Suite à l'alinéa 2nd de l'article 81 du CPP relatif aux obligations du juge et greffier quant à la tenue du dossier,l'alinéa 3ème énonce que "Toutefois,si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires,elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier.Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice.Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original.Si le déssaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours,l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194"(à savoir que le Procureur Général près de la Cour d'appel où est située la Chambre de l'instruction a 10 jours(48h en matière de détention provisoire)à compter de la réception du dossier pour mettre en état).
Ceci peut peut-être vous aider à comprendre les possibilités d'oubli ou de perte...

Le dossier est transmis entre juges(JI vers CHI...),entre JI et Procureur,ainsi lorsque ce dernier souhaite solliciter un acte d'investigation:le juge d'instruction a l'obligation de lui transmettre le dossier demandé(jurisprudence datant de 1970) et le Procureur l'obligation de le restituer sous 24h(alinéa 2nd de l'art.85 du CPP)...
Le rôle du greffier est très important,surtout lorsque l'on sait que le Procureur,représentant de la société, est la partie adverse face au prévenu pendant la phase de jugement...

Vous parlez d'autres actes sollicités...
L'article 82 du CPP régit la demande d'actes sollicités par le Procureur de la République et l'alinéa 4 précise que le juge d'instruction,qui n'entend pas effectuer ou faire efffectuer l'acte sollicité,doit rendre une ordonnance motivée dans les 5 jours de la demande...A défaut,le dernier alinéa permet au Procureur de saisir directement,dans les 10 jours,la Chambre de l'instruction.

Cordialement.

NADFIL, Morbihan, Posté le 13/05/2013 à 14:51
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Autre chose:lorsque le Procureur adresse ses réquisitions postérieurement à la réception de l'avis aux parties,une copie est adressée dans le même temps aux AVOCATS par lettre RECOMMANDEE(2nd alinéa de l'art.175 CPP)...

Faucon69, Calvados, Posté le 13/05/2013 à 17:56
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
C'est vraiment étrange... J'ai consulté mon dossier avant de recevoir la 2nd partie de mon dossier, et il n'y avait pas de recommandé informant la demande d'acte... Ni dans le dossier papier, ni dans le CD rom.
Le dernier fichier est "réquisitoire supplétif" et ensuite le rapport d'expertise.

NADFIL, Morbihan, Posté le 13/05/2013 à 22:12
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Oui et les termes(ou les usages) ne facilitent pas l'appréhension des textes(ou de la pratique).

L'article 80 du CPP 3 dispose que "Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur(...)Lorsque des faits,non visés au réquisitoire,sont portés à la connaissance du juge d'instruction,celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur...les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.Le procureur ...peut alors soit requérir du jude d'instruction,par réquisitoire supplétif,qu'il informe sur ces nouveaux faits,soit requérir l'ouverture d'une information distincte,soit(...)".

L'article 82 alinéa 1er dispose que "Dans son réquisitoire introductif,et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif,le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité(...)"

L'article 175 vise la phase après réception de l'avis aux parties de la fin de l'instruction et dispose à l'alinéa 2nd que "le procureur...trois mois..pour adresser ses réquisitions motivées au juge...Copie...aux avocats des parties par ...recommandée".Et il faut relever que l'expression "d'avocats des parties" a été censurée par le Conseil Constitutionnel en date du 9 septembre 2011 parceque n'assurant pas aux parties se défendant seules le droit légal de recevoir les réquisitions au sujet desquelles elles peuvent émettre des observations pendant le second délai...
Les réquisitions de l'article 175 sont également dénommées réquisitions définitives.

Grosso modo:réquisitoire=saisine du JI;réquisitoire introductif=demande d'ouverture d'une instruction;réquisitoire supplétif=demande d'extension de la saisine initiale à des faits nouveaux//réquisitions de l'art.82=demandes d'actes d'instruction;réquisitions de l'article 175=requiert,ici non pas une peine à ce stade mais un non-lieu ou renvoi devant juridiction de jugement.

L'article 82 énonce que les réquisitions d'actes(termes qui est employé par ailleurs dans les alinéas suivants relatifs au refus du juge d'instruction) peuvent être faites "à tout moment de l'information",et ce,par voie de "réquisitoire".Il est vrai qu'on peut considérer que le terme réquisitoire supplétif a deux sens:celui,fonctionnel, de requérir l'extension à des faits nouveaux(art.80) et celui,formel, de requérir des actes en cours d'information(art.82).Et on peut aussi estimer que les parties privées et le ministère public sont sur un pied d'égalité,au stade post-avis aux parties, en les autorisant toutes à pouvoir formuler des demandes d'actes d'investigation.

Le "réquisitoire supplétif",sans faits nouveaux et portant demande d'acte, dont vous n'avez pas eu trace d'envoi en recommandé serait-elle la mise en pratique de ce troisième sens???Un troisième sens qui excluerait l'obligation du recommandé pour ne pas être obligatoirement averti,à ce stade de la procédure, de la poursuite de l'instruction alors même que la loi exige l'avertissement de la clôture envisagée et celui de réquisitions définitives???

Faucon69, Calvados, Posté le 14/05/2013 à 00:32
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Merci pour ces précieuses informations, qui, j'en suis sur, seront une bonne source d'information pour celui qui cherche à avoir des éléments supplémentaires quant à la procédure pénale.

"Le "réquisitoire supplétif",sans faits nouveaux et portant demande d'acte, dont vous n'avez pas eu trace d'envoi en recommandé serait-elle la mise en pratique de ce troisième sens???Un troisième sens qui excluerait l'obligation du recommandé pour ne pas être obligatoirement averti,à ce stade de la procédure, de la poursuite de l'instruction alors même que la loi exige l'avertissement de la clôture envisagée et celui de réquisitions définitives???"

Je ne pense pas que dans mon cas il y avait une volonté de cacher une poursuite de l'information.
En effet, le fichier a été ajouté 1 mois après la date du réquisitoire supplétif. Par conséquent, les parties ayant demandées le dernier CD ROM ou toutes les pièces postérieurs à l'art 175 pouvaient donc en constater la poursuite de l'information.

Maintenant ce que je redoute, c'est qu'on arrive à bientôt 2 ans d'instruction. Peut être que le J.I n'a accepté de faire que l'expertise et refuser de mener les autres actes d'instruction.

Ce qui permet également au J.I de clôturer son instruction définitivement sans même attendre le réquisitoire définitif auquel j'aurai souhaiter émettre quelques observations...
(En effet, la plupart de l'instruction ainsi que les actes supplémentaires d'instruction s'est surtout focalisé sur moi alors qu'il y a tout pour m'innocenter... Nous étions plusieurs à cause d'une dénonciation calomnieuse.. Le délateur s'est accusé d'en être l'acteur principal mais repenti...

Faucon69, Calvados, Posté le 14/07/2013 à 21:33
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

Je me permets de revenir vers vous car j'ai une interrogation relatif à mon histoire judiciaire.

Le date de début d'instruction débute bien lorsque l'information a été ouverte? et non à partir de la 1ere mise en examen? Pouvez vous me le confirmer?

J'ai reçu l'avis à partie en Oct 2012, réquisitoire supplétif demandé en Décembre 2012(notamment pour une expertise psychologique, et d'autres actes qui ont déjà effectués dans l'instruction à ses débuts... donc la demande du parquet est un peu inutile!)
Expertise psy faite en Mars pour une demande de la Juge en Janv 2013..

Depuis plus aucune nouvelle... Les 2 ans d'instruction réglementaires se sont écoulées.. Il me semblait que le J.I devait motivé la prolongation de cette instruction après les 2 ans et de 6 mois en 6 mois.. Mais personne n'a rien reçu..

Que puis - je faire.. J'ai l'impression qu'ils font juste durer cette affaire car ca les embarrasse d'avoir mis en détention provisioire plusieurs personnes alors qu'il n'y avait absolument rien...

Faucon69, Calvados, Posté le 22/07/2013 à 11:38
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Avez vous un avis sur ma dernière question?


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