Aurai-je besoin d'un avocat

Sujet vu 955 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 14:57
> Droit Pénal


yolandel, Posté le 29/03/2008 à 14:57
3 message(s), Inscription le 29/03/2008
Après une tentative de suicide par arme, on m'a confisqué arme et permis e déc. Voici que je reçois un avis d'audition en cours - je ne sais pas ce que c'est- suite à l'article 111 (5) du code criminel
Ai-je besoin d'un avocat?
Aurai-je un dossier criminel?
L'audition est pour le 7 avril

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 29/03/2008 à 15:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

qui vous a envoyé l'avis d'audition?

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat. Le besoin de l'assistance d'un avocat dépend de qui vous convoque pour l'audition.

Il apparaît que les éléments que vous fournissez ne sont pas suffisants pour répondre précisément à votre question.

Restant à votre disposition si vous souhaitez nous donner de plus amples informations.

yolandel, Posté le 29/03/2008 à 15:32
3 message(s), Inscription le 29/03/2008
L'avis d'audition est signée par le juge Jean-Pierre Gervais
Avez-vous besoin d'autre info?
Yolande

citoyenalpha, Posté le 29/03/2008 à 19:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

le lieu exact où vous devez vous rendre.

Dans l'attente

pragma, Ain, Posté le 29/03/2008 à 20:58
2561 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

yolandel, Posté le 29/03/2008 à 23:25
3 message(s), Inscription le 29/03/2008
Je suis convoquée au palais de justice d'Amos. L'avis m'a été remis en main propre par un policier.
Merci
Yolande


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]