Audition de l'adversaire-compte rendu

Sujet vu 307 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 08:18
> Droit Pénal


pat01, Eure, Posté le 18/12/2012 à 08:18
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Pénal--
Peut'on obtenir une copie du PV d'audition de son adversaire, auprès de la gendarmerie ?
Merci de vos réponses.

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