Attente du remboursement suite à décision de justice

Sujet vu 1852 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 17:03
> Droit Pénal


philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2011 à 17:03
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Mon frère et moi avons "gagné" en cassation contre un individu qui a été
condamné à 1 an de prison avec sursis et obligation d'indemniser ses
victimes.
Cette décision de Justice d'avril 2009 ne l'a pas empêché de vendre sa
villa 700 000 € en toute impunité en juillet 2009.
Notre avocate s'est déclarée surprise et nous a avoué de pas imaginer
qu'il serait solvable.
Nous attendons toujours notre indemnisation.
Merci de nous aider.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'avez-vous fait pour toucher cette indemnisation ?
Elle ne viendra pas toute seule.

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2011 à 22:48
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir,

Ce que nous avons fait pour récupérer cette somme :

- nous avons payé un huissier qui a découvert l'existence de cette somme d'argent suite à la vente de la maison du condamné

- nous avons relancé maintes et maintes fois la Juge d'Application des Peines

- nous avons écrit au Procureur ainsi qu'au Président du Tribunal de Grande Instance, sans qu'aucune réponse n'ait été à ce jour apportée.

C'est déjà bien pour des victimes.

Que faut-il faire de plus svp ?

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/03/2011 à 23:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
- nous avons payé un huissier qui a découvert l'existence de cette somme d'argent suite à la vente de la maison du condamné
et vous n'avez pas fait saisir ?

le JAP c'est pour l'application de la peine pénale. Ni le proc ni le président du TGI n'ont à voir dans cette histoire.

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2011 à 21:54
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir et désolé de répondre si tardivement.

L'huissier a qui nous avons réussi à communiquer une adresse en France après que le condamné soit passé par le Maroc a fait saisir sa retraite.

D'après l'huissier, nous avons de la "chance" que la personne condamnée soit revenue en France car au Maroc, il n'était pas possible de la poursuivre.

L'huissier nous a dit qu'il n'avait pas les pouvoirs pour savoir ce qu'il était advenu de la somme issue de la vente de la villa.
Il nous dit que c'est du ressort du JAP car le Notaire peut se réfugier derrière le secret professionnel.

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 23:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avisez le JAP que la personne refuse de payer les dommages et intérêts malgré qu'il ait vendu sa maison et que l'huissier ne retrouve aucune trace de l'argent.

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2011 à 23:40
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Voilà, nous tournons en boucle en attendant que cette JAP veuille bien faire appliquer la loi.
C'est une honte.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 00:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne pense pas que le JAP ait les moyens de contrainte sur une condamnation civile. Il peut faire pression quand la personne est incarcérée en refusant la liberté conditionnelle tant que tout n'est pas payé, c'est tout.
Le sursis était avec mise à l'épreuve ou non ?

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 18/03/2011 à 09:04
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Le sursis est assujetti d'une mise à l'épreuve avec l'obligation d'indemniser ses victimes.

Le condamné est à l'heure actuelle en liberté et personne ne l'inquiète malgré nos écrits au JAP et au procureur qui restent sans réponse.

C'est d'ailleurs très vexant qu'en tant que victimes d'être ainsi traitées...

Qui à part eux peut faire exécuter la décision de la cour alors ?

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 14:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La durée de la mise à l'épreuve est de combien ?

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 18/03/2011 à 15:00
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
La durée de la mise à l'épreuve est de 3 ans.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 15:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc déjà il y a un JAP (il n'y en a pas forcément)
La saisie sur retraite vous a fait récupérer combien jusqu'à présent et combien tous les mois ?

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 18/03/2011 à 16:11
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Je vous ai dit dès le début que nous avions relancé le JAP à ce sujet...

Au niveau de la retraite, nous n'avons encore rien perçu car il est revenu récemment en France et donc l'huissier a fait sa saisie récemment.

Sous entendu bien entendu qu'il touche une retraite.

Ce n'est pas un pourcentage de sa retraite que nous voulons mais que cet escroc nous rembourse comme la justice la condamné.

Il a vendu sa villa 700 000 €.

Pourquoi la justice ne va t'elle pas chercher cet argent ?

Mais ce que je trouve fabuleux c'est que ce monsieur a été condamné et mon frère et moi ne sommes pas défendus par cette justice.

C'est une véritable honte.

Que faut-il faire maintenant ?

Il faut entamer une grève de la faim, se mettre soit même à escroquer ?

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2011 à 19:50
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir Madame,

Vous n'avez pas répondu à mon dernier message.

Pourquoi svp ?

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 22:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Désolée, j'avais zappé

Citation :
Pourquoi la justice ne va t'elle pas chercher cet argent ?
parce que ce n'est jamais la justice qui va chercher l'argent d'une dette. C'est le créancier qui doit le faire.

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2011 à 22:57
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir et merci d'avoir reconnecté.

Ce n'est pas à la justice de chercher l'argent d'une dette...soit...mais elle pourrait quand même nous aider en tant que victimes...nous aiguiller..c'est trop demander ?

Quand à notre condamné avec ses 3 ans de mise à l'épreuve, qu'est-ce que cela veut dire concrètement le jugement ayant été rendu en avril 2009 ?

Pourquoi la JAP ne fait rien pour savoir sur quel compte ont été placé les 700 000 € puisque seule elle en a le pouvoir ?

Merci.

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/03/2011 à 12:18
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Voulez-vous nous aider svp ?
Vous n'avez pas répondu à nos dernières questions.
Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2011 à 15:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ce n'est pas à la justice de chercher l'argent d'une dette...soit...mais elle pourrait quand même nous aider en tant que victimes...nous aiguiller..c'est trop demander ?
Assignez la personne pour le paiement

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/03/2011 à 16:23
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Je l'assigne de quelle manière svp ?
Merci.

philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2011 à 21:46
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir Madame,

Je suis juste un peu déçu et à peine surpris de votre attitude.

Soit mon histoire est trop compliquée ou soit vous n'avez pas les compétences, mais le fait de laissez les gens qui viennent vous demander de l'aide sans réponse n'est pas courtois.

A quoi servez-vous en fait ?

Bonne continuation.


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