Assurance pour responsabilite civile

Sujet vu 622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 00:41
> Droit Pénal


judd, Posté le 29/09/2008 à 00:41
6 message(s), Inscription le 22/09/2008
Quelqu'un a porter plainte contre moi et demande les dommages materials et prejudice morale etc. Mon assurance mutirisques habitation me couvre pour responsabiltie civile. Je voudrais savoir si la responsibilite civile comprendre les plaintes déposer à la gendarmerie sil vous plait?

Merci

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citoyenalpha, Posté le 29/09/2008 à 12:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si votre responsabilité pénale peut être engagée, votre assurance responsabilité civile ne prendra pas en charge les dommages causés à autrui.

exemple :

1°) vous cassez la vitre de votre voisin en jouant au football dans votre jardin.

La responsabilité civile peut être engagée.



2°) vous agressez quelqu'un et vous lui cassez le nez ou sur le coup de la colère vous cassez le pare brise de votre voisin.


Vous devrez payer sur vos revenus les dommages et intérêts qu'obtiendra la victime.





Restant à votre disposition.


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