Assignation à résidence avec bracelet électronique.

Sujet vu 1140 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 21:24
> Droit Pénal


jonjon4, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2011 à 21:24
1 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour et merci par avance si quelqu'un peut me répondre.

Est-il possible de déménager d'un logement à un autre malgré une assignation à résidence avec bracelet électronique? La procédure est elle compliquée, il faut probablement une nouvelle ordonnance (ou décision du juge)??

Merci par avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 21:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez avec le JAP chargé du suivi


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]