Article 4 du code pénal - la loi

Sujet vu 531 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/11 à 16:08
> Droit Pénal


Chachou01, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/10/2011 à 16:08
1 message(s), Inscription le 08/10/2011
Bonjour,

J'aimerai que vous m'expliquiez l'article 4 du code pénal :

"Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis."

J'ai beaucoup de mal à comprendre cet article. Que signifie cet article ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 08/10/2011 à 16:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Cela signifie que vous ne pouvez pas être condamné pour un délit qui n'était pas prévu par la loi.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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