Article 163-2 al 1 du code monétaire et financier

Sujet vu 1931 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 15:11
> Droit Pénal


Djemila_old, Posté le 04/06/2007 à 15:11
1 message(s), Inscription le 04/06/2007
Il y a presqu'un an, j'ai confié mon camion à un garagiste afin qu'il m'établisse un devis concernant l'embrayage. Or, il a directement changé l'embrayage. montant de la facture : 3 656,70 €. J'arrive à lui régler un acompte de 2000,00 €, puis je lui fais trois chèques, l'un de 656,00 €, les deux autres de 500,00 €, il les encaissera à des dates prévues. Entre temsp, je perds le carnet de chèques comportant ces trois chèques. Je fais donc opposition pour perte. N'ayant pas les moyens de solder ma facture, je ne refais pas les chèques. Je laisse passer du temps et je me retrouve accusé d'avoir porter atteinte aux droits d'autrui en faisant défense au tiré de payer des chèques bancaires en déclarant la perte de mon chéquier.
Je suis convoqué par le tribunal le 21 juin prochain.
Si je solde cette facture tout de suite, la procédure peut-elle s'arrêter ?

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JIMMY13007, Posté le 09/07/2007 à 13:04
2 message(s), Inscription le 09/07/2007
je pense que si vous proposez de regler la facture, un arrangement serat possible, d'autant qu'il appartient à la partie adverse de prouver que vous n'avez pas perdu effectivement votre chéquier. Votre créancier en se pourvoyant au pénal prend le risque que vous vous retourniez contre lui pour denonciation de délits immaginaires, s'appuyant sur un fait dont on ne peut exclure les circonstances.


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