Article 2044 du code civil

Sujet vu 961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 20:36
> Droit Pénal


jacquesbobo, Gard, Posté le 09/04/2010 à 20:36
1 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,
Bonjour
Associé d’une Sté, j’avais porté plainte auprès du Procureur de la République pour falsification de document à l’encontre du gérant.
A la suite de nombreuses négociations, un accord amiable a été trouvé : J’ai cédé mes parts et renoncé à ma plainte (d’une part par LR auprès du Procureur puis par audition au poste de police)
Cet accord amiable a fait l’objet d’un protocole d’accord signé au sens de l’article 2044 du code civil.
Situation : d’après les dires du brigadier, le juge pourrait poursuivre le gérant pour faux et usage de faux, et ce, malgré ma plainte retirée.
Questions :
- Dans quelle mesure le juge peut-il réellement aller à l’encontre du renoncement de ma plainte, sachant que le délai de prescription (3 ans) est par ailleurs dépassé ?
- Si tel pouvait être le cas, qu’adviendrait-il de mon engagement signé vis-à-vis de l’article 2044 ?
D’avance merci

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amatjuris, Posté le 10/04/2010 à 16:56
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre action est une action civile dont vous avez l'opportunité.
le procureur représente la société et décide de poursuivre ou non la personne si une infraction existe.
que vous ayez retiré votre plainte est sans effet sur le procureur, c'est lui et non vous qui décide de l'opportunité des poursuites cela ne change rien à votre transaction.
ceci a été illustré récemment dans l'actualité même si cela se passe à l'étranger.
dans l'affaire Polanski malgré le retrait de plainte le procureur américain continue de poursuivre Polanski.
cordialement


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