Arrestation pour viol de plus de deux ans

Sujet vu 360 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 17:37
> Droit Pénal


tiga449, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 30/11/2012 à 17:37
1 message(s), Inscription le 30/11/2012
bonjour mon concubin cet arreter se matin pour viol sa fille a porter pleinte contre lui alors qui ne c'est rien passer pendant combien de temp vont'ils le garder en garde a vue et qu'elle est la procedure pour ce genre d'enquete ? quesqu'il risque si jamais on ne le croi pas innocent ? Merci

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amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 18:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la prescription en matière de viol est de 10 ans comme tout crime.
Toutefois, lorsque la victime a moins de quinze ans, le code de procédure pénale prévoit une règle doublement dérogatoire : le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure, et sa durée est de vingt ans.
les services chargés de l'enquête vont vérifier les affirmations de sa fille.
impossible de savoir ce qui va se passer.
le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal)pouvant aller à 20 ans lorsqu'il est commis sur un mineur ou commis par un ascendant.
cdt

herve38940, Posté le 30/11/2012 à 21:21
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonsoir , il faut savoir qu une garde à vue , en France à un délai maxi sans prolongation de 24 heures.

En matière de crime , car le viol est un crime , la garde à vue maximum avec prolongation du procureur de la république , est de 96 heures soit 4 jours suite à cela plusieurs options

Soit il est déféré :

- Présenter au procureur de la République , si les charges retenues contre lui , sont suffisantes ( mise en examen

- Soit toujours dans le cadre du déferement , il peut être mis en détention provisoire , par le juge de la liberté et de la détention, le temps de l instruction ( information judiciaire du juge d instruction )

Soit si les charges sont insufisantes il sera relache et aucune poursuite

Sachez que par l article 11 de la déclaration universelle des droits de l homme est du citoyen de 1946 il est présumé innocent

Cordialement


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