Aprés un appel. quel est mon recours?

Sujet vu 2818 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/08 à 22:02
> Droit Pénal


lilani_old, Posté le 16/06/2008 à 22:02
3 message(s), Inscription le 02/07/2007
La juge d'application des peines a demander une révocation de sursis de un an pour manquements au rendez-vous des soins chez le docteur suite a un probleme d'alcoologie. La peine de un an a été prononcée et j'ai donc fait appel de cette décision, et lors de la convocation au tribunal d'appel je me suis présenté avec contrat de travail, un cdd avec une promesse d'embauche et quelque preuve de rendez-vous chez le docteur. Ensuite,lors du délibéré la peine de un an a été maintenue. J'ai une femme et deux enfants de 6 et de deux mois je ne comprends pas cette décision car la mise a l'épreuve parlait aussi de travailler. Quel est mon recours après avoir fait appel? AIDEZ-MOI SVP MERCI

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Marion2, Posté le 16/06/2008 à 23:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous pouvez aller en cassation

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 17/06/2008 à 09:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comme le dit Laure, il ne vous reste qu'un pourvoi en Cassation. Pour qu'il soit accepté, le pourvoi doit être fait dans un délai très court (de l'ordre de 5 jours ouvrés, je crois) après que vous ayez été informé du jugement de la Cour d'Appel (signification du jugement). Sachez que vous devez déposer au greffe de la CC, via votre avocat, un "mémoire" sur le fondement de votre pourvoi. La CC ne juge pas sur le fond mais sur la forme : est-ce que la procédure a été respectée, est-ce que la loi a été appliquée... Si c'est le cas, la Cour de Cassation confirme. Si ce n'est pas le cas, elle casse le jugement et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel qui rejugera l'affaire. Donc votre mémoire portera uniquement sur la forme et la CC n'étudiera que les points que vous aurez indiqués. Attention, après étude de votre mémoire elle pourra, avant même une audience, rejeter votre pourvoi pour insuffisance d'arguments valables. A voir donc.

Au fait, ce n'est pas gratuit, ni les frais de procédure ni les frais d'avocat.


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