Appels malveillants envers la voisine de ma soeur

Sujet vu 688 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 20:58
> Droit Pénal


metisse35974, Corrèze, Posté le 25/04/2012 à 20:58
1 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

J'ai passé des appels malveillants et j'ai reçu une convocation pour rappel à la loi ou avertissement.
Que cela signifie t'il exactement?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 08:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous êtes convoqué pour vous rappelez que les faits que vous avez commis sont une infraction répréhensible.

L'article 222-16 du code pénal dispose que :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Après avoir noté que votre casier judiciaire ne comporte pas d'infractions relevant de la même catégorie et que le préjudice de la victime n'est pas important il vous sera dit qu'en cas de réitération ou de commission d'une infraction contre la victime votre comparution devant le tribunal correctionnel sera exigée par le procureur.

Par conséquent vus avez commis un délit mais le procureur vous laisse une chance en ne demandant pas votre condamnation. Mais attention les poursuites ne sont pas abandonnées elles sont juste suspendues.

Vous devez donc laisser votre voisine vivre paisiblement.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]