Appel a minima : conséquence ?

Sujet vu 639 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/07 à 14:33
> Droit Pénal


pascalengelmajer_old, Posté le 01/11/2007 à 14:33
4 message(s), Inscription le 29/10/2007
Quelles sont les conséquences d'un appel "a minima" du procureur ?
Concerne-t-il l'ensemble des prévenus ou seulement certains ?
Les condamnations de la premières instances sont-elles annulées ?
Les amendes sont-elles dues ?
Que se passe-t-il si le condamné meurt avant la nouvelle instance ? Et si il a été condamné par défaut ?
Merci de vos réponses

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Jurigaby, Posté le 01/11/2007 à 16:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Qu'est ce que vous appelez un appel à minima? Voulez vous dire que le procureur de la République n'a fait appel que d'une seule partie du jugement? Si oui, laquelle?

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Cordialement.

pascalengelmajer_old, Posté le 01/11/2007 à 17:26
4 message(s), Inscription le 29/10/2007
Bonjour;
le procureur a fait appel sur l'ensemble, car il estime que les condamnations sont trop légères...

Jurigaby, Posté le 01/11/2007 à 17:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Pourquoi vous dites appel à minima alors? Je comprends pas..

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Cordialement.

pascalengelmajer_old, Posté le 01/11/2007 à 17:51
4 message(s), Inscription le 29/10/2007
Parce que je n'y connais rien !

Jurigaby, Posté le 01/11/2007 à 19:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bon, je vais essayer de résumer.

Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel (je présume..) , le proc a fait appel et vous vous demandez ce qui va se passer?

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Cordialement.


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