Antecedent judiciaire des mineurs

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/10 à 01:28
> Droit Pénal


nerron, Posté le 01/01/2010 à 01:28
1 message(s), Inscription le 01/01/2010
Bonjour,
j aimerais savoir si des condamnations en tant que mineur font partis des antecedents judiciaires en cas de nouvelle condamnation apres etre devenu majeur
d avance merci pour vos reponses

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