Annulation poursuites après convocation au tribunal correctionnel

Sujet vu 597 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/12 à 20:08
> Droit Pénal


julietteantoinette, Côtes-d'Armor, Posté le 18/07/2012 à 20:08
1 message(s), Inscription le 18/07/2012
Bonjour,
je suis gérante minoritaire de SARL depuis 2002.
J’ai été salarié de cette SARL en 2009 et ai a ce titre déclaré à l’URSSAF (via le TESE) des volets sociaux en 2009. Les salaires ont été virés du compte de la SARL sur mon compte.
J’ai ensuite déclaré ces salaires à l’assurance maladie et ai pu percevoir des indemnités journalières au titre de mon congé maternité en tant que que salarié.
Depuis la SARL n’a plus d’activité car je suis en congé parental jusqu’au 3 ans de ma fille et la SARL n’a pas d’autre employé. Je compte reprendre l’activité de l’entreprise dans quelques mois.
Par négligence, je ne me suis plus occupé de la SARL depuis la naissance de ma fille et je n’ai pas prêté attention au fait que le prélèvement de charges sociales de l’URSSAF a été rejeté par la banque fin 2009. Je précise que je n’ai jamais reçu depuis de courrier de l’URSSAF demandant le paiement de ces charges alors que les salaires ont bel et bien été déclarés en temps et en heure.
Mon problème est le suivant:
je suis convoquée devant le tribunal correctionnel pour avoir effectué “des déclarations mensongères auprès de l’assurance maladie en vue d’obtenir des prestations indues”.
A mon sens, les indemnités de congé maternité versées par l’assurance maladie ne sont pas indues car elles rentrent dans le cadre de leur condition d’octroi. Le paiement des charges ne devrait même pas entrer en ligne de compte car c’est normalement un problème à régler entre le SARL qui me salarie et l’URSSAF.
J’ai pris contact avec l’URSSAF pour régulariser le paiement de ces charges. Dès que cela sera fait, l’assurance maladie n’aura plus de raison de réclamer le remboursement des prestations puisque tout sera en règle.
Ma question est la suivante:
Pourrai-je alors demander au substitut du procureur (ou autre je ne sais pas) l’arrêt des poursuites même après avoir reçu cette convocation?
Je précise que je ne suis pas une habituée des tribunaux....

Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]