Annulation de la garde à vue

Sujet vu 499 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/11 à 16:52
> Droit Pénal


kokoto, Ain, Posté le 18/09/2011 à 16:52
4 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,
Une personne a été en garde à à vue en France sur rogatoire internationale demandé par un pays de l'UE à la fin de l'année 2008. Bien sur sans la présence de l'avocat pendant l'interrogatoire, sans l'information de pouvoir garder le silence au gardé à vue.

Les éléments receuillit pendant cette garde à vue (admission de responsabilité du gardé à vue) ont fait demander au procureur du pays de l'UE le renvoie devant le tribunal de la personne en question.

Ma question: Peut-on demander l'annulation de cette "vieille" garde à vue au juge du Pays de l'UE en invoquant les décisions de la CEDH, celles de la Cassation et du Conseil Constitutionnel français, ainsi que l'incompatibilité avec les règles de procédure pénale et la constitution du Pays EU en question? (dans ce pays la présence de l'avocat est obligatoire et la garde à vue à la française n'existe plus vraiment que pour des fait très très graves)

Merci pour votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2011 à 18:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Evidemment que c'est possible, mais est-ce que ça sera accepté, ça c'est une autre affaire. Voir ça avec l'avocat


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