Ammenagement de peine probatoir

Sujet vu 514 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 15:27
> Droit Pénal


charlene, Vendée, Posté le 26/03/2010 à 15:27
1 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour

Mon concubin est actuellement incarcerer depuis novembre 2008, pour 4 ans et en recidive legal, j aurais aimé savoir ce qu est une conditionnelle probatoir? quelle sont les demarches a effectuer? et qui peut en beneficier?

merci.

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