Amendes et condamnations pecuniaires

Sujet vu 5081 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 17:52
> Droit Pénal > Procédure pénale


sebastien88360, Vosges, Posté le 22/09/2011 à 17:52
3 message(s), Inscription le 22/09/2011
Bonjour,

J'ai reçu hier (21/09/2011) un courrier du "Ministère du bdget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'état"

Il s'agit de: "Amendes et Condamnation Pécuniaires" (dernier avis avant poursuites du 08.09.2011) C'est le premier courrier que je reçois concernant ma condamnation correctionnelle du 23/11/2010.

On m'indique donc sur ce courrier que "Je suis redevable de la somme de 90€ à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel" que cette décision à été prononcée à mon encontre le 23.11.2010 par le tribunal de grande instance et qu'elle fait suite à mon infraction du 01.01.2010 à X (VOL EN RÉUNION)

Je voudrais savoir, s'il vous plait, si je suis obliger de payer cette amende, et qu'est ce qu'elle concerne ?

Car au dos de la fiche il est écris que "En règle générale, la personne civilement responsable n'est pas obligée de payer l'amende. Elle est seulement tenue au paiement des frais, dommages et restitutions."

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Cordialement,
Sébastien P.

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pat76, Paris, Posté le 29/09/2011 à 18:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes obligé de payer cette amende qui correspond plutôt à des frais de justice.

Vous pouvez la payer chez votre percepteur qui vous remettra un reçu.

Si vous ne la payez pas, vous risquez d'avoir des frais en plus.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

reenk, Meurthe-et-Moselle, Posté le 06/04/2015 à 22:26
2 message(s), Inscription le 06/04/2015
Bonjour Sébastien,

Pardonnez moi, j'ai bien vu que votre message date de plusieurs années!
Mais je rencontre exactement la même situation et j'ai également cette phrase au dos de ma condamnation!
(Bon moi j'en ai pour 700€ dont 300€ de frais:-! )

Avez vous trouvé réponse ou conseil par rapport à cette mystérieuse phrase?!!

Car j'avoue que cela m'intrigue beaucoup!!
Espérant que vous puissiez m'apporter une réponse...

Bien sincèrement,
Karine.

moisse, Vendée, Posté le 07/04/2015 à 09:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cette phrase n'a rien de mystérieux.
On peut être responsable de 2 façons:
* civilement, c'est à dire qu'on assume sa responsabilité civile et celles de gens qui en dépendent (famille, enfants, salariés..)
* pénalement, c'est à dire après commission d'un acte réprimé par le code pénal.
Bien sur on peut être à la fois responsable civil et responsable pénal.
Mais la responsabilité pénale est personnelle, chacun l'assume.
Un exemple: votre fils de 17 ans casse la figure d'un voisin. C'est un délit sanctionné pénalement.
Vous serez responsable des frais à indemniser au voisin, lunettes, arrêt de travail, frais hospitaliers...
Mais l'amende et/ou la prison cela sera exclusivement pour votre fils.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

reenk, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/04/2015 à 11:51
2 message(s), Inscription le 06/04/2015
Bonjour Moisse,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre! :)
Je suppose donc que je suis bien dans l'obligation de payer cette amende dans sa totalité??

Bien à vous,
Karine.


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