Amende de catégorie 2 notifiée catégorie 4

Sujet vu 254 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 15:08
> Droit Pénal


Vivian, Paris, Posté le 12/10/2012 à 15:08
2 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,

Il y a trois jours, en Velib à Paris, je me suis fait arrêté par un policier qui m'a mis deux amendes, l'une parce que je roulais ( au pas) sur le trottoir ( amende de catégorie 4), l'autre pacte que je tenais mon téléphone à la main ( normalement catégorie 2), qu'il m'a mis en 4ème catégorie.
De plus, il ne m'a pas proposé de signer ce papier rose disant que je confirme les faits.
J'ai envoyé le règlement ce matin en recommandé avec AR, ne voulant pas passer en amende forfaitaire, avec une lettre expliquant article de loi à l'appui, que je jugeait caduque cette infraction.
N'ayant pas eu le temps de faire autre chose, je vous prie de bien vouloir me dire si j'ai bien fait, et, sinon, qu'aurais-je dû ou que dois-je faire?

Merci d'avance pour vos réponses, très sincèrement,

Vivian.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2012 à 15:56
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous faites erreur, l'usage du téléphone au volant (ou au guidon) est bien puni d'une amende de 4ème classe (ceci depuis janvier 2012).

Citation :
Article R412-6-1

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


citoyenalpha, Posté le 12/10/2012 à 16:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article R412-6-1 du code de la route dispose que

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Par conséquent vous avez eu raison de payer les deux contraventions

Restant à votre disposition

Vivian, Paris, Posté le 12/10/2012 à 17:14
2 message(s), Inscription le 12/10/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.


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