Aide juridictionnelle en procédure pénale

Sujet vu 826 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 23:38
> Droit Pénal


Rescator, Morbihan, Posté le 08/06/2010 à 23:38
3 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,
Est-il normal que qu'une personne retraitée qui perçoit environ 1 300 € net de retraite par mois puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle TOTALE ? Il existe pourtant un barème dégressif en fonction des revenus. Par ailleurs, cette même personne possède des placements bancaires de plus de 100 000 €. Je pensais vraiment qu'il y avait un contrôle plus approfondi avant d'accorder cette aide d'autant plus qu'il s'agit bien d'une aide TOTALE (j'insiste sur ce point).
Cette décision a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale (violences conjugales sur sa femme) ; ce monsieur est le prévenu et ses frais d'avocat sont pris en charge, alors que de son côté, la victime a été obligée de payer son avocat !!!! (800 €).... C'est le monde à l'envers !!!!
Merci des précisions que vous pourrez m'apporter. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 09/06/2010 à 10:27
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon ce que vous écrivez il n'a pas droit à l'A.J.
cela me semble bizarre car il faut fournir des documents sur vos ressources lors de la demande d' A.J.
ce qui est sur c'est que les déclarations mensongères sont punissables.
vous pouvez informer le TGI du domicile de cette personne de ces faits.
cordialement

Rescator, Morbihan, Posté le 09/06/2010 à 17:46
3 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, en plus cette personne est assujetti à l'ISF ... D'où les dérives de la dette publique. Là c'est un cas dont j'ai eu connaissance mais combien d'autres comme ça !!!
Encore merci, cordialement.


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