Agrement fonction publique stic assermentation

Sujet vu 2383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 02:23
> Droit Pénal


Polskihool, Posté le 27/11/2008 à 02:23
5 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,je suis lauréat du concours de gardien de police municipale,je savais très bien qu'il fallait avoir un casier judiciaire vierge,donc j'ai demandé une requête en exclusion des condamnations au B2,le parquet m'a répondu qu'il était vierge donc impossible de l'effacer.
Mais pour l'agrément de préfet et du proc,il y a préalablement l'enquête de moralité effectuée par les services des R.G.,et ils consultent le STIC.Et si la moindre apparition au STIC est présente,l'agrément est refusée.
J'ai donc écrit 4 courriers demandant l'effacement des mes données personnelles au STIC,au:
-ministre de l'intérieur
-greffier en chef du service penal de mon tgi territorialement compétent
-procureur de la république de mon tgi territorialement compétent
-et au président de la CNIL

apparemment seul le procureur de la république peut décider de l'effacement ou pas de la fiche au STIC,le CNIL me dira-t-il si quelque chose apparait au STIC,et les démarches a suivre?Ais je bien fait?
Merci a vous.

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