Affaire jugée peut on réouvrir

Sujet vu 371 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 16:56
> Droit Pénal


Paocetout, Haut-Rhin, Posté le 18/03/2013 à 16:56
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour, suite à une faillite d'une société dont j'étais le gérant et cautionnaire auprès d'une banque, j'ai été dans l'obligation de payer le montant de le cation. L'affaire a été jugé. Ma question ai : es-ce que je peu demander une réouverture de l'affaire ? Tout étant quelle a été jugée il y à plus d'un an. merci

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 01:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les faits sont définitivement jugés au vu du délai écoulé.

En quoi voulez vous "rouvrir l'affaire"?

Restant à votre disposition

Paocetout, Haut-Rhin, Posté le 22/03/2013 à 07:08
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Pour la caution, j'avais indiqué 1 an sur l'acte, donc je n'était plus cautionnaire, mais n'ayant pas pris d'avocat, n'ayant été au procès je n'es pas pu avancé ce fait.

citoyenalpha, Posté le 22/03/2013 à 09:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
cela m'étonne que le magistrat n'aurait pas soulevé cet argument d'office...

vous pouvez consulter gratuitement un avocat. Renseignez vous auprès de votre mairie?

Vous vous munirez du jugement et de l'acte de caution ainsi que des lettres recommandées envoyées par la banque.

Cependant la banque ayant obtenu un jugement définitif et la société étant clôturée je ne vois pas au vu de vos propos de moyen pour faire valoir votre argument qui il me semble doit être vérifié par un juriste en fonction des documents en votre possession.

Restant à votre disposition.

Paocetout, Haut-Rhin, Posté le 22/03/2013 à 18:32
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Je vos remercie pour votre réponse, j'irai voir un avocat. Par contre es ce possible de demander au tribunal l'acte de caution ? Car mon banquier à l'époque ne m'avait pas donné de double et je ne pense pas qu'il serait enclin à me donner une copie.


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