Acte notarie imparfait manque annexe

Sujet vu 714 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 10:19
> Droit Pénal


annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 10:19
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour , est ce que le fait de ne pas joindre une procuration pourtant mentionnée dans un acte authentique comme " annexée ci aprés " peut rendre l acte imparfait ? la phrase "fait en autant d 'originaux qu il y a de parties" n 'apparait pas non plus , toutes les parties n ont pas eu leur exemplaire , lorsque j ai voulu réclamer ce document , le notaire a refusé de me le donner .Merci pour votre aide

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trichat, Posté le 24/02/2013 à 11:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pourriez-vous préciser la nature de l'acte authentique dont vous parlez.

Cdt

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 16:29
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonjour oui il s 'agit d un acte de pret bancaire avec hypotheque d un bien propre acquis par donation , il fallait une procuration de mon pere merci

trichat, Posté le 24/02/2013 à 17:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je suppose qu'il s'agit d'un contrat de prêt lié à une acquisition immobilière et notarié pour une garantie hypothécaire ou une garantie du prêteur de deniers.

Votre question concernant l'absence de procuration en annexe à l'acte authentique a fait l'objet de plusieurs arrêts de la cour de cassation en 2012 (publiés au "Recueil Dalloz").

Sans entrer dans le détail de l'analyse juridique, complexe, la cour de cassation (2ème c.c.) a jugé et rendu plusieurs arrêts indiquant que: "l'acte authentique,auquel ne sont pas annexées les procurations imposées par la loi et au sein duquel n'est pas non plus mentionné qu'elles auraient été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, est irrégulier et disqualifié en acte sous seing privé, et que par voie de conséquence, il perd ainsi et sa force probante renforcée et sa force exécutoire".

Ceci étant rappelé, ces arrêts présenteraient un intérêt en cas de litige avec la banque prêteuse, qui ne disposerait pas d'un titre exécutoire lui permettant d'engager la procédure de saisie immobilière. Elle devrait recourir au juge pour obtenir cette autorisation.

Quant au document que le notaire a refusé de vous remettre, il faut le lui demander par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse de sa part, vous devrez saisir la Chambre départementale des notaires.

Cordialement.

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 19:55
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour , la mention " fait en autant d 'originaux qu il y a de parties " ne figure pas sur un acte authentique ( acte de pret bancaire ) et je n ai pas eu ni l 'original ni de copie est ce normal ? pas plus que mon pere qui m' avait signé une procuration Merci pour votre réponse

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 19:57
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
merci pour vos précieux conseils que je vais suivre cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 19:58
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
merci pour vos précieux conseils que je vais suivre cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 19:58
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
merci pour vos précieux conseils que je vais suivre cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 19:59
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
merci pour vos précieux conseils que je vais suivre cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 24/02/2013 à 19:59
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
merci pour vos précieux conseils que je vais suivre cordialement

annabelle26, Corrèze, Posté le 27/02/2013 à 21:03
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonsoir la mention " fait en autant d 'originaux qu il y a de parties ne figure par sur un acte de pret bancaire est ce normal ? Je n ai pas eu copie de l 'acte pas plus que mon pere qui m avait signé une procuration . Merci d avance pour votre réponse

trichat, Posté le 28/02/2013 à 10:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous devez demander à la banque de vous adresser un exemplaire original du contrat de prêt, par lettre recommandée avec AR. Mais en principe, vous avez dû recevoir avec l'offre de prêt le tableau d'amortissement de l'emprunt souscrit (article L312-8 2°bis).

Les fonds empruntés ont-ils été débloqués? Avez-vous commencé de rembourser?

Ci-dessous, les conditions juridiques concernant les contrats de prêt (code de la consommation/legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161864&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130228

Cordialement.

annabelle26, Corrèze, Posté le 28/02/2013 à 13:35
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
merci beaucoup pour votre aide


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