Acompte ou arrhes??? lorsque on vend de particulier à particulier

Sujet vu 261 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 21:31
> Droit Pénal


Jerem26, Drôme, Posté le 24/10/2012 à 21:31
1 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,
En Mai dernier, j'ai mis en vente ma voiture. Une personne répond à mon annonce postée sur LEBONCOIN.fr. La personne me fixe rendez-vous, elle essaie l'auto. Celle-ci lui convient, c'est le produit idéal pour offrir à l'anniversaire de son fils. Je lui demande de me verser une partie du solde de l'auto, pour engager les réparations figurant sur le procés verbal de la contre-visite du contrîole-technique. Je réceptionne les fonds et lui fait un reçu, sur lequel je mentionne: Mr.... atteste percevoir ce jour un acompte de 500€ versé le....., concernant la vente de la FORD KA immatriculée.....N°série.........
Je fais les frais, représente la voiture au controle technique. Je contacte l'acquéreur qui me dit que l'auto ne l'intéresse plus, qui l'en a acheté une autre et qu'il souhaite la restitution intégrale de son "acompte". Je prends un temps de réflexion et lui informe par lettre A.R, que compte tenu de laz situation actuelle, je suis dans l'impossibilité de lui restituer son acompte. Un échange de lettre avec A.R se fait, dans la derniére lettre je lui fait part d'un délai supplémentaire de 8 jours pour venir récupérer l'auto et solde son prix. Un mois aprés, je reçois un appel de la brigade de GENDARMERIE, m'informant que ce brave monsieur X (pour rester dans l'anonymat) souhaite dépose plainte contre moi. J'explique donc ma version des faits et puis plus de nouvelles. Jusqu'à la semaine derniére où je reçois un appel du commissariat de ma ville. Un Officier de Police Judiciaire souhaite m'audition pour cette affaire, car Monsieur X a déposé plainte contre moi pour "Abus de Confiance", et de ce fait je suis mis en cause dans une affaire pénale. Je me rends à l'audition, et explique les faits. L' Officier enregistre ma déposition en m'ayant auparavant énumérer mes droits (déjà là, ça sent le vinaigre). Je signe les deux exemplaires de ma déposition et surprise, l'Officier m'informe que je n'ai pas droit à en avoir un double. Mais l'histoire n'est pas finie. L'Officier se léve, et me demande de le suivre. On entre dans un bureau voisin et là, il m'annonce qu'on va me prendre en photo et relever mes empreintes. Petite séance photo, petit relevé d'empreintes et voilà ça y est je suis fiché dans le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (F.A.E.D) et cela pour 25 ans.
Le pire c'est que cette histoire est vraie. Peut être incroyable, mais certifiée réelle. Est ce normal un tel déroulement??????

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