Achat d identité française, que risque-ton?

Sujet vu 282 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 07:19
> Droit Pénal


insulaire, La Réunion, Posté le 29/04/2013 à 07:19
1 message(s), Inscription le 29/04/2013
Bonjour,

Une de mes connaissances a acheté, il y a 15 ans de cela, une identité française. La mère de cette personne dont elle a pris l'identité est venue avec elle à l'ambassade de France afin d'y faire la déclaration prouvant que c'est bien sa fille car elle était alors mineure. Depuis, elle a rencontré son mari et est mariée avec 2 enfants dont la dernière est née en France. Son mari n'a pas été mis au courant du changement d'identité et tous les actes de naissance des enfants sont avec l'identité acheté. Il y a 1 mois, elle a été convoqué par la police avec garde à vue et retrait de toutes les pièces d'identités de la famille avec interdiction de sortie du territoire. Le tribunal est pour le mois prochain.Elle epnse que, quelqu un par vengeance, a fait une déclaration à la police et a donné toutes les informations lui concernant. Que risque-t-elle? Ses enfants, qu'adviendront-ils? Son mari, que risque-t-il, m^me si il n'a jamais rien su de tout cela. La mère qui lui a permis de changer d'identité? Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourriez lui apporter.

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amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 10:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre connaissance a commis une fraude et une infraction au code pénal ainsi que la personne qui lui a permis d'obtenir cette fausse identité française.
sur le plan civil le tribunal va sans doute lui retirer cette identité ainsi que la nationalité français obtenue par fraude. le mariage sous un faux nom risque d'être annulée ainsi que l'état civil des enfants.
l'usurpation d'identité est prévue au code pénal dans l'article 226-4-1 et prévoit 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende.
mais le cas de votre amie est différent puisque cela a été fait avec la complicité de la personne détentrice de ce nom.
vous parlez d'achat qui a payé pour cette identité.
quand on fraude il y a toujours un risque que cela vous retombe dessus généralement suite à une dénonciation.
mais je pense qu'il a du exister une complicité dans l'administration française car un enfant ne se découvre pas d'un seul coup, il existe la déclaration à faire la naissance à l'état civil.
cdt


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