Accuse de frauder a tord:dette+plainte : caf débouté mais OTD

Sujet vu 1422 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/13 à 19:57
> Droit Pénal


emonia, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2013 à 19:57
3 message(s), Inscription le 14/05/2009
bonjour
alors au rmi la caf m a accuse de fraude, et a depose une plainte en se consitituant partie civil auprès du procureur de la République ... ils me demandaient la somme de 10000 euros.. bien sur la dette fut transmise a la tresorerie departementale.

j ai ete convoque a la police et passe en jugement ou j ai du m expliquer et demontrer mon innocence..

en juillet de l annee derniere, j ai été relaxe par le tribunal et la caf deboute de sa demande, au derniere nouvelle ils n ont pas fait appel

hier, la tresorerie a lancer un nouveau OTD... je suis completement perdu
merci

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 05:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faut différencier l'action pénale et l'action en recouvrement d'allocation.

L'action pénale a fait l'objet d'une décision de relaxe. Par conséquent la fraude n'a pas été reconnue et la demande de dommages intérêts de la CAF ont été logiquement rejetée .

Toutefois les allocations ayant été déclarées par la CAF comme indument perçues, elle peut procéder au recouvrement de ces allocations.
Le tribunal des affaires de sécurités sociales est compétent pour connaître des litiges avec la CAF. Au préalable il conviendra d'avoir saisi la Commission des Recours à l'Amiable.

Toutefois au vu des délais il conviendrait dans votre cas de consulter un avocat.

Restant à votre disposition

soleil75, Paris, Posté le 09/04/2013 à 16:07
1 message(s), Inscription le 09/04/2013
bonjour emonia
je suis dans le meme cas que toi.
qu en est il de ta situation aujourd hui?
As tu pris contact avec un avocat et si oui qu est qu il dit sur tes chances de ne pas rembourser . merci d avance

lydiote35, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/06/2013 à 19:16
1 message(s), Inscription le 06/06/2013
Bonsoir.

Cela fait 7 mois que j'ai un contrôleur CAF qui est passé sur mon lieu de travail.Depuis c'est la misère.Mon ex conjoint leur a balancé des bobards au sujet de ma vie privé (faits non avérés).Il c'est suicidé peu après. Je me retrouve avec une dette (que je conteste) de 8566€42.Je viens de m'apercevoir que j'aurai aussi à payer une amande Youpi. Pour dire que finalement je ne suis pas au bout de mes peines quand je constate ce qu'a vécu emonia. Je suis consterné de voir que nous vivons dans un pays dit civilisé. Quand on voit que le fils de la compagne de notre président bénéficie de garde du corps payer par le contribuable. Quand on voit que les sénateurs (soit 348) français perçoivent 4000€ de prime de chauffage (faite le calcul)par an.
Je m'aperçois qu'on est vraiment pas grand chose face à cette machine.
Lorsque j'ai eu rendez-vous avec une AS qui, quand je lui est présenté un texte de loi émanant du ministère de la famille et de la santé , elle m'a répondu " ha non ça la CAF n'en tient pas compte".Si elle n'en tient pas compte c'est parce que cela contredis tout ce qu'il n'est reproché ............donc du chiffre en moins pour la CAF si je ne paye pas. Pensez vous que l'on peut sans sortir d'une machine comme ca ?. Moralement je n'en peux plus


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