Absence de registre des délégués du personnel

Sujet vu 288 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 08:42
> Droit Pénal


bouvkery, Gironde, Posté le 08/03/2013 à 08:42
1 message(s), Inscription le 08/03/2013
bonjour
Mon employeur ne tient pas de registre de délégués du personnel. Les délégués du personnel sont complices de cette situation. L'absence de ce registre a été constaté par l'inspecteur du travail et fait l'objet d'un courrier de carence . Il s'avère qu'il y a eu plusieurs licenciements pour inaptitude suite à de nombreux A.T.
Ces licenciements n'ont pas été actés dans les formes prévus par le code du travail.
L'absence du registre d'enregistrement, compte tenu que le registre n'existe pas constitue t-il un délais d'entrave ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2013 à 09:12
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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