Loi de 1999 sur les chiens dits dangereux

Sujet vu 405 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 23:36
> Droit Pénal


rosario, Posté le 25/09/2008 à 23:36
1 message(s), Inscription le 25/09/2008
Dans le cas de la possession d'un chien de catégorie 1 né après la loi de 1999 (en août alors que la loi date de janvier), et qui aurait été donné en 2000 (soit également après l'interdiction d'acquisition de 1999), existe t'il des cas dérogatoires ? Quels sont les recours du propriétaire pour rétablir la situation du chien ?

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Tisuisse, Posté le 26/09/2008 à 07:30
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je crois, mais cela demande à être confirmé, qu'il n'y a pas de dérogation possible à cette loi, les attaquent ayant entraîné la mort, notamment d'enfants, ont nécessité le vote de cette loi. Il ne nous appartient pas de refaire la loi ( c'est l'appanage de nos députés et de nos sénateurs) ni d'interprêter la loi (c'est le domaine des tribunaux), nous devons l'appliquer, c'est tout. Tant qu'il n'y a aucun accident, les choses iront bien mais en cas de problèmes l'enquête mettra ces disfonsctionnements à jour et alors le possesseur d'un tel chien et le fournisseur risquent gros...

citoyenalpha, Posté le 26/09/2008 à 12:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient d'effectuer les démarches administratives le plus rapidement possinle

A défaut en cas de contrôle (ou plus grave, d'accident) vous encourez un cumul d'amendes qui vous coutera très très cher !!!

Par conséquent

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.


II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 :

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis, en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Soit vous régularisé votre situation, soit vous prenez le risque de vous voir condamner à verser des amendes salées et sûrement à la confiscation de votre chien.

Vous pouvez aussi procéder au dépôt de votre chien à la SPA la plus proche de votre domicile si vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas, procéder à la régularisation de votre situation

Restant à votre disposition.


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