Vol de voiture par mineur comment se faire rembourser les degats?

Sujet vu 3566 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 19:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


tatum, Posté le 11/08/2008 à 19:08
3 message(s), Inscription le 11/08/2008
bonjour, je me suis fait volé ma voiture par deux mineurs de 13 et 15ans.
elle n'était pas assurée contre le vol et a subi des dommage considerables.je souhaiterai savoir comment obtenir un remboursement des degats afin de pourvoir effectuer les reparations necessaires. je me pose plusieurs questions:
est ce que le fait qu'ils soient mineurs joue dans le remboursement?
est ce que le remboursement est assimilable à des dommages et interet?
et enfin, j'avais porté plainte contre X lorsque je me suis aperçu du vol, le commisariat m'a contacté aujourd'hui pour me faire part de l'interpellation des mineurs, comment savoir si le procureur va poursuivre, quand et ou dois je porter plainte contre eux(commissariat où j'ai porté plainte contre X ou commissariat où s'est deroulée la garde à vue?)
et devant quelle juridiction doivent ils comparaitre?
en vous remerciant d'avance pour vos reponses, et en m'excusant du caractere confus de mes questions...

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Marion2, Posté le 11/08/2008 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans les mesure où ces enfants sont mineurs, se sont leurs parents qui sont responsables.
Vous modifiez votre plainte contre X par une plainte nominative.
Allez au commissariat où vous aviez déposé la plainte contre X

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

tatum, Posté le 11/08/2008 à 19:43
3 message(s), Inscription le 11/08/2008
je vous remercie pour la rapidité et la precision de votre question, j'en aurai encore deux:
que se passe t il si les parents ne sont pas solvables?
et enfin, si ils proposent un reglements des frais contre un retrait de la plainte, la transaction doit elle etre encadrée legalement afin que le remboursement soit constaté?
merci encore.

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 11/08/2008 à 19:54
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

dans la mesure où les prévenus sont mineurs, leur poursuite relève du juge des enfants. Celui ci est saisi par le Procureur de la République. Selon leur passé judiciaire, il est possible de les faire comparaitre à bref délai ou plusieurs semaines voire plusieurs mois après la commission de l'infraction.

En tout état de cause, ils devront être mis en examen par le juge des enfants afin d'être informés"officiellement" de ce qui leur est reprochés.

en suite, tjrs selon leur profil et leur passé judiciaire, le juge des enfants a le choix de les renvoyer soit devant lui statuant en audience de cabinet, soit devant le tribunal pour enfants.

la seconde juridiction est plus répressive que la première. La premiere ne pouvant prononcer que des sanctions à visée éducative alors que la seconde prononce des sanctions à visée répressive.

Vous concernant en votre qualité de victime vous serez averti de l'audience de jugement, audience au cours de laquelle vous pourrez vous constituer partie civile et demander réparation.

afin d'éviter tout impair vous pouvez effectivement compléter votre plainte en écrivant au Procureur de la République afin de préciser les personnes à l'encontre de qui vous entendez déposer plainte.

S'agissant de la réparation à solliciter:

- préjudice matériel suivant devis et/ou facture
- préjudice moral:à chiffrer forfaitairement

Quant au remboursement, ce sont en principe les parents des mineurs qui sont civilement responsables et donc financièrement tenus des condamnations pécuniaires pouvant être prononcées (sauf si les enfants étaient confiés à des tiers).

Le tout étant que les parents soient assurés ou solvables.

et c'est ce dernier point qui pose le plus de difficulté.

Bon courage.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

tatum, Posté le 11/08/2008 à 21:52
3 message(s), Inscription le 11/08/2008
je commence à y voir plus clair...merci beaucoup pour votre reponse!


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