Voiture déplacée et abimée sans verbalisation préalable

Sujet vu 787 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 14:48
> Droit Pénal > Droit pénal général


public, Corrèze, Posté le 24/05/2012 à 14:48
1 message(s), Inscription le 24/05/2012
Bonjour,

Je me suis stationné sans faire attention à des panneaux indiquant que le stationnement était interdit par arrêté municipal afin d'organiser une manifestation.

Ma voiture a été déplacée par des agents municipaux, aucune verbalisation n'a été dressée à mon encontre, en revanche ma voiture a été abimé lors de son déplacement, qui a été mis en œuvre grâce à des roulettes.

Puis-je avoir des renseignements sur la légalité du déplacement de ma voiture et quels sont mes recours concernant la dégradation de celle-ci?

En vous remerciant vivement par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 24/05/2012 à 15:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
renseignez vous auprès de la mairie en indiquant les dégâts subis et contactez votre assurance pour leur expliquer votre problème.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/05/2012 à 15:44
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ce déplacement non assorti d'un PV est légal.

Quant à la dégradation, vous devez vous rapprocher de la Mairie et de votre assureur. Vos recours, il vous faudra apporter la preuve que les dommages ont pour cause le déplacement.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]