Voiture braquée, dommages et intérêts ?

Sujet vu 890 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 09:39
> Droit Pénal > Droit pénal général


Emiliedu67, Bas-Rhin, Posté le 31/05/2010 à 09:39
1 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

Je me suis fais braquer la portière de ma voiture. La personne a été interpellé et a avoué les faits.

Mon assurance a pris en charge les dégâts de la portière, rien a été volé mais la police me conseille de réclamer des dommages et intérêts ...

Dois-je tout de même le faire ?

Merci pour vos conseils...

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Maître marque, Paris, Posté le 31/05/2010 à 16:18
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour

Vous avez été victime d'une infraction pénale et à ce titre vous subissez outre le préjudice matériel (couvert par l'assurance) un préjudice moral.

En qualité de victime vous serez convoquée devant la juridiction répressive et vous pourrez, le jour de l'audience vous constituer partie civile et solliciter, auprès du tribunal, la condamnation de l'auteur des faits à un dédommagement qu'il vous appartient de définir au titre de ce préjudice moral mais également sa condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Civile.

Bien à vous


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